Vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable mais vous êtes étrangers ?
C’est possible mais, des précautions sont à prendre.
L’article 309 du Code civil autorise le divorce en France, sans que la nationalité des conjoints ne soit un critère essentiel.
Dès lors, les époux étrangers peuvent parfaitement opter pour un divorce amiable en France.
Néanmoins, tous les pays ne reconnaissent le divorce amiable français.
La conséquence est simple : l’époux étranger est divorcé en France mais demeure marié dans son pays d’origine.
Voici un petit tour d’horizon sur les pays qui reconnaissent ou non le divorce amiable français :
UNION EUROPEENNE
Depuis le 1er août 2022 par l’entrée en vigueur du règlement Bruxelles II Bis, le divorce par consentement mutuel est reconnu dans toute l’Union Européenne.
Ainsi, comme tous les pays membres de l’UE, le PORTUGAL reconnait donc le divorce amiable français à ses ressortissants.
Les ex époux devront simplement demander le document appelé « certificat visé à l’article 39 » pour le faire reconnaitre dans son pays d’origine.
MAGHREB
Par la circulaire n°CR297 du 18 février 2019, le MAROC reconnait le divorce amiable français.
L’ALGERIE prévoit uniquement un divorce par jugement. Le divorce amiable en France n’est donc pas reconnu par le droit algérien.
Même constat pour la TUNISIE.
ASIE
A ce jour, aucun pays asiatique n’a adopté un texte confirmant la reconnaissance du divorce par consentement mutuel en France.
AMERIQUE DU NORD ET SUD
Les pays d’Amérique du NORD et du SUD ne reconnaissent pas encore le divorce par consentement mutuel français.
Vous l’aurez compris, si vous souhaitez divorcer à l’amiable mais êtes de nationalité étrangère, la plus grande prudence s’impose.
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