Vous souhaitez contester un licenciement abusif ?
Premier réflexe à adopter : prenez un avocat.
Contester un licenciement abusif peut s’avérer un véritable parcours du combattant si vous n’êtes pas bien informé sur vos droits, les recours et la longueur de la procédure.
Quels sont les droits du salarié ? L’avocat est-il obligatoire ?
Maître Allison DE BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON et ses alentours, qui vous explique tout dans cet article.
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : DIFFÉRENTS TYPES DE LICENCIEMENT
Le licenciement est un mode de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l’initiative de l’employeur.
Il s’agit d’un acte grave car il fait perdre au salarié son emploi et par conséquence, son salaire, souvent son unique source de revenus.
Dès lors, il est évident que le licenciement est un des actes juridiques les plus violents.
Pour pouvoir correctement le contester, il faut tout d’abord être capable d’identifier sa nature.
En somme, pour quel motif avez-vous été licencié(e) ? Que vous reproche exactement votre employeur ?
Il existe en effet plusieurs types de licenciements que peut actionner n’importe quel employeur :
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse impose à l’employeur de justifier de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La cause réelle devra être ainsi justifiée par des faits objectifs et précis.
Il faut pouvoir vérifier de manière objective des faits réels et précis.
Dans la réalité, ce sont souvent des mésententes entre salarié et employeur ou entre salariés, une incompatibilité d’humeur ou encore une perte de confiance qui entrainent un licenciement.
Néanmoins, en droit, cette seule explication est insuffisante car par principe, bien trop subjective.
C’est la raison pour laquelle les faits reprochés doivent être justifiée par une objectivité certaine.
La cause du licenciement doit être également sérieuse.
Plus simplement, cette fameuse cause de licenciement soit suffisamment grave pour justifier qu’un licenciement soit décidé.
Il ne doit donc pas exister de disproportion entre la cause invoquée et la mesure adoptée par l’employeur.
En l’absence de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes compétent peut déclarer un licenciement abusif.
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : LICENCIEMENT POUR FAUTE
Autre forme de licenciement, le licenciement pour faute grave.
Si l’employeur estime que son salarié a commis une faute, il pourra engager contre lui un licenciement disciplinaire.
Il existe alors plusieurs types de faute donc les conséquences ne sont pas identiques :
- La faute simple : il s’agit généralement d’une négligence, d’une erreur de l’employé ou du refus d’exécuter une tâche.
- La faute grave : vol, insubordination, harcèlement, ivresse, absences injustifiées… Ce type de faute implique le départ immédiat du salarié, sans indemnités sauf l’indemnité compensatrice de congés payés.
- La faute lourde : à la différence de la faute grave, l’employeur doit démontrer l’existence d’une intention de nuire chez le salarié (séquestration, violences, dégradations matérielles…). Le salarié doit quitter l’entreprise immédiatement, sans préavis ni indemnités. Il pourra aussi être condamné à verser une indemnisation à l’employeur.
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : AUTRES TYPES (HARCÈLEMENT, INAPTITUDE,ETC.)
Enfin, l’employeur pourra mettre en oeuvre d’autres types de licenciements :
- licenciement contre le salarié coupable de harcèlement moral ou sexuel,
- le licenciement pour inaptitude si son salarié ne peut plus assurer son travail pour des raisons médicales,
- le licenciement pour insuffisance professionnelle si les objectifs définis et objectifs ne sont pas atteints.
En clair, vous pouvez être licencié pour de nombreux motifs revendiqués par votre employeur.
Cependant, si vous les contestez, il est vivement conseillé de s’adresser immédiatement à un avocat pour connaitre ses droits et lancer la procédure.
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : LE RÔLE DE L’AVOCAT PENDANT LA PROCÉDURE
L’avocat est un atout précieux en cas de contestation de votre licenciement.
En effet, tout d’abord, il pourra vous aider à comprendre ce que votre employeur vous reproche.
Ensuite, il évaluera les chances d’obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes en cas de saisine de celui-ci.
Il vous aidera aussi à monter un dossier solide pour optimiser vos chances de succès.
En effet, son atout principal sera de lire, interpréter et appliquer le droit.
Le droit du travail est un droit qui est en constante évolution car le marché du travail l’est également.
Il est donc difficile parfois de s’y retrouver entre les lois, les décrets, les accords de branche, d’entreprise, les conventions collectives ou encore les contrats de travail.
Enfin, l’avocat vous accompagnera à toutes les étapes de la procédure devant le conseil de prud’hommes.
Justement, comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION
L’avocat, avec votre aide et collaboration, va rédiger votre demande de contestation de licenciement, communément appelée requête.
Une fois la requête déposée auprès du conseil de prud’hommes, il faudra attendre la convocation du greffe du conseil de prud’hommes pour l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.
Cette audience a pour but, avant tout procès, de parvenir à un accord entre les parties.
La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
Lors de cette tentative de conciliation, chaque partie est invitée à exposer ses arguments.
Elles pourront chacune présenter des éléments de preuve.
Trois issues sont possibles à cette tentative de conciliation :
- les parties peuvent se mettre d’accord et la procédure prend fin.
- Aucun accord n’est trouvé. L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034742167
- si la situation l’exige, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires (le versement de provisions sur sommes dues au salarié, d’indemnités, des mesures d’instruction ou visant à la conservation des preuves). L’affaire est alors envoyée devant le bureau de jugement pour confirmation de ces mesures.
LE BUREAU DE JUGEMENT
Dans les cas évoqués ci-dessus, si aucun accord n’est trouvé, le bureau de jugement sera donc saisi.
Il s’agit là non plus d’une phase de tentative de conciliation mais d’un vrai procès au cours duquel les parties devront échanger leurs arguments
Une audience de plaidoiries finale aura lieu afin que le conseil de prud’hommes tranche la contestation de licenciement.
La décision du Conseil de prud’hommes est prise à la majorité absolue des voix.
En cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, présidée par un juge du tribunal judiciaire.
Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer étant précisé que la partie perdante pourra toujours faire appel.
La partie perdante aura alors un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par courrier.
UN ACCORD TOUJOURS POSSIBLE PENDANT LA PROCÉDURE
Dans l’imaginaire collectif, saisir le juge implique qu’aucun accord ne pourra plus être trouvé.*
C’est faux !
En effet, vous pouvez toujours négocier avant ou pendant le procès.
Si votre employeur refuse de tenir compte de vos arguments malgré la menace d’un procès, pas de panique.
Dans le cadre d’une contestation de licenciement, un accord peut être trouvé jusqu’au jour de l’audience finale devant le bureau de jugement.
C’est ce qui est communément appelée une transaction.
La transaction est un contrat très particulier qui permet de mettre un terme à un litige.
Depuis 1989, la chambre sociale de la Cour de cassation exige, à peine de nullité, que les parties fassent des concessions réciproques. (Soc. 18 octobre 1989, Bull. civ. V, n°604 ; Soc. 27 mars 1996, Interlac). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023405
En somme, l’employeur et le salarié devront faire des concessions s’ils souhaitent parvenir à un accord valide.
Là encore, l’avocat est essentiel pour connaitre ses droits en tant que salarié, les protéger et les mettre en oeuvre.
Ne faites donc pas l’économie d’un avocat.
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : LES DROITS DU SALARIÉ
La question que vous vous posez certainement est la suivante : à quoi ai-je droit si mon licenciement est abusif ? Que puis-je demander ?
Et bien, selon la nature du licenciement, vous aurez droit au versement d’indemnités à la charge de votre employeur.
INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT IRRÉGULIER
Si après tout ce processus judiciaire, le conseil de prud’hommes déclare votre licenciement abusif car l’employeur n’a pas respecté la procédure, vous aurez droit à une indemnité de licenciement, calculée sur la base de votre ancienneté.
En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE
Dans le cas d’un licenciement pour faute grave requalifié en sans cause réelle et sérieuse, vous aurez droit au versement des indemnités dont vous avez été privées :
- l’indemnité de licenciement, calculée sur la base de votre ancienneté
- l’indemnité compensatrice de préavis
- l’indemnité compensatrice de congés payés
- l’indemnité pour licenciement abusif ou indemnité MACRON
INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT NUL (harcèlement)
Si le conseil de prud’hommes estime que votre licenciement est nul, vous pourrez demander une réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent.
Si vous refusez la réintégration, vous aurez droit à :
- l’indemnité de licenciement, calculée sur la base de votre ancienneté
- l’indemnité compensatrice de préavis
- l’indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité à la charge de l’employeur, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
CONTESTER UN LICENCIEMENT ABUSIF : FOIRE AUX QUESTIONS
Ai-je un délai pour contester mon licenciement ?
La réponse est OUI. Vous avez en effet un an à compter de la notification de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes compétent.
L’avocat est-il obligatoire pour saisir le conseil de prud’hommes ?
L’avocat n’est pas obligatoire MAIS vivement conseillé. Les procédures sont longues et techniques de sorte qu’un avocat en droit du travail est essentiel.
Si je fais appel à un avocat, ai-je des chances de gagner mon procès ?
Oui, si le motif de licenciement est contestable et si vous avez des preuves suffisantes, les chances de gagner votre procès sont augmentées.
Un accord pourra aussi être envisagé avec l’employeur à différents stades de la procédure.
Quel est le conseil de prud’hommes compétent ?
Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est réalisé le travail.
Si le travail est réalisé en-dehors de tout établissement (travailleur à domicile, commercial, etc.), le Conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.
Dans tous les cas, le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes de son lieu d’embauche ou celui du siège social de son employeur.
Ai-je le droit au chômage même si j’ai été licencié(e) pour faute ?
La réponse est OUI mais prenez contact avec France Travail pour connaitre vos droits.
CONTACTEZ Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon et ses environs, en contestation de licenciement
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en contestation de licenciement abusif depuis plusieurs années. https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/da-luz-de-barros-allison/
Elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Elle est également déléguée du Barreau de LYON dans le cadre des permanences pénales majeurs et mineurs.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine dans le cadre de votre contestation de licenciement abusif.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté d’impliquer une procédure judiciaire dans un texte contexte, saura trouver les mots pour vous rassurer et vous aider à appréhender au mieux la procédure.
Elle vous aidera à élaborer vos demandes en fonction de votre situation personnelle.
Se défendre d’un licenciement abusif n’est pas simple.
Elle déterminera ainsi avec vous la stratégie à adopter dans le but de garantir au maximum vos chances de succès.
Enfin, Maître Allison de BARROS vous expliquera les décisions rendues et veiller à leur exécution.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique à vos besoins particuliers.
Le coût procédural n’est pas un obstacle car les honoraires seront fixés en amont et forfaitairement.
Maître Allison de BARROS intervient principalement à LYON mais aussi à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, ROANNE, BOURG-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE ET CLERMONT-FERRAND.
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Le Cabinet DE BARROS AVOCAT est joignable pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit selon les modalités suivants :
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