Le divorce amiable ou par consentement mutuel : règles, procédure et coût.
Comment fonctionne le divorce amiable ou par consentement mutuel ?
Pas de panique, le Cabinet DE BARROS AVOCAT vous explique tout !
DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL / DIVORCE JUDICIAIRE : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?
En France, le divorce a connu une longue épopée historique.
A ce jour, il existe deux types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ou autrement appelé divorce amiable voire même divorce sans juge
- le divorce judiciaire.
Quelle est la différence ?
Le divorce amiable ou par consentement mutuel est un type de divorce au terme duquel une convention de divorce sera rédigée par les avocats et enregistrée au rang des minutes par un notaire.
Il se déroulera donc sans juge.
Attention cependant au fameux « divorce devant notaire ».
Le notaire enregistrera bien votre contrat de divorce mais n’aura aucun rôle dans sa rédaction et les négociations ! Ce sont bien les avocats des parties ! Et oui !
Le divorce judiciaire, quant à lui, est un type de divorce qui sera prononcé par le juge aux affaires familiales.
- Nous le verrons dans un prochain article mais il existe trois motifs sur lesquels un divorce judiciaire peut être initié :
- acceptation du principe de la rupture
- altération définitive du lien conjugal
- faute aux obligations du mariage.
Revenons cependant à notre divorce amiable ou par consentement mutuel.
CONDITIONS DU DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Pour mettre en oeuvre un divorce par consentement mutuel, il faut respecter un certain nombre de conditions.
Si l’une d’elles n’est pas remplie et que vous ou votre époux(se) souhaitiez divorcer, il faudra saisir le juge aux affaires familiales.
La première condition est évidente : les époux doivent vouloir divorcer TOUS LES DEUX.
Si elle semble évidente à première vue, bien souvent cette question de volonté de divorcer, en pratique, peut être incertaine ou ambiguë de la part de l’un des époux.
Vous l’aurez donc compris : si vous voulez engager un divorce amiable ou par consentement mutuel, il faudra avant toute chose s’assurer que l’autre veuille également divorcer.
Si tel n’est pas le cas, il faudra entamer une procédure de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales compétent.
La deuxième condition est que chacun des époux doit avoir son propre avocat.
En effet, petite nouveauté créée par la loi du 18 novembre 2016, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, lequel contresignera la convention. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033418805
Cette obligation veille à ce que les volontés et intérêts respectifs des époux soient préservés, même dans le cas d’un divorce amiable ou par consentement mutuel.
Les avocats respectifs veilleront ainsi à ce que :
- leurs clients respectifs donnent leur accord libre et éclairé à la procédure de divorce amiable,
- l’équilibre de la convention de divorce en fonction de leurs intérêts,
- la convention contienne tous les textes de loi et ne soit pas contraire à l’ordre public,
- les parents aient bien informés les enfants mineurs de leur droit d’être entendus.
Pour plus d’informations sur l’audition des enfants mineurs, lisez l’article : AUDITION DES ENFANTS PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION
Petite précision importante : la circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique que « les avocats choisis
ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt ».
En somme, deux avocats travaillant dans un même cabinet d’avocats ne pourront pas assistés un époux chacun dans le cadre d’un divorce amiable.
La troisième condition et non pas des moindres : les époux doivent être d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce.
En effet, comme son nom l’indique, le divorce amiable ou par consentement mutuel implique un accord total sur les conséquences du divorce.
Ainsi, les époux devront notamment se mettre d’accord sur :
- la conservation ou non de l’usage du nom marital,
- le versement ou non d’une prestation compensatoire
- le partage des biens mobiliers communs
- la prise en charge des crédits souscrits
- les modalités de garde concernant les enfants mineurs
- le versement ou non d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs / majeurs
- la prise en charge des frais annexes engagés pour les enfants mineurs / majeurs
- les conséquences sociales et fiscales.
Si un point de désaccord subsiste, quelle que soit son importance, le divorce amiable sera impossible.
Il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour entamer une procédure de divorce judiciaire.
La quatrième condition ne concernera que les époux ayant un patrimoine immobilier commun : il faudra nécessairement régler le sort des biens immobiliers communs devant un notaire.
Ainsi, en présence d’un bien immobilier acquis pendant le mariage, le notaire est obligatoire pour régler son sort.
L’acte liquidatif sera joint à la convention amiable ou par consentement mutuel lors du rendez-vous de signature.
Il pourra se signer par les époux avant le rendez-vous de signature de la convention.
DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN PRÉSENCE D’ÉPOUX ÉTRANGERS
Si les époux ou l’un d’eux est étranger, le divorce amiable est possible selon les termes de l’article 309 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424491:
« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
– lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
– lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. ».
La nationalité des époux n’est donc pas en soit un obstacle au divorce amiable ou par consentement mutuel.
Se posera néanmoins la question de la valeur du divorce consentement mutuel acté en France à l’étranger.
En effet, si le mariage étranger a été transcrit dans les actes d’état civil français, le divorce amiable pourra se faire.
En revanche, si la transcription du mariage étranger n’a pas été faite en France, l’utilité du divorce amiable se posera.
Pour les divorces impliquant des époux portugais, aucun problème de reconnaissance au Portugal.
Pour d’autres pays comme par exemple l’Algérie, ne reconnaissent pas un divorce qui n’a pas été prononcé par un juge.
Les époux pourront alors soit divorcer amiablement avec le risque de ne pas être reconnu dans leur pays ou divorcer devant le juge.
Pour en savoir plus sur les pays qui reconnaissent ou non le divorce amiable ou par consentement mutuel, cliquez sur l’article suivant : DIVORCE AMIABLE ET ETRANGERS
DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL POUR LES COUPLES HOMOSEXUELS
Vous le savez tous, la loi n°2013-404 promulguée le 17 mai 2013 a finalement reconnu légalement le mariage homosexuel, soit le mariage célébré entre deux hommes ou deux femmes.
Bien que cela paraisse évident, certains pourraient douter l’applicabilité des règles du divorce amiable ou par consentement mutuel aux couples homosexuels mariés.
Alors, les conditions, les règles sont-elles identiques pour les couples homosexuels ? Heureusement oui !
Les couples hétérosexuels mariés et les couples homosexuels mariés devront respecter les conditions précédemment évoquées et la procédure ci-après expliquée.
PROCÉDURE
La procédure du divorce amiable ou par consentement mutuel est une procédure de divorce très simple et surtout très rapide.
En effet, l’avantage du divorce par consentement mutuel est qu’il n’est pas soumis au même temps que le divorce judiciaire.
Alors combien de temps dure-t-elle ? La réponse est simple : elle dépend des époux eux-mêmes !
Il ne faut pas oublier que le divorce par consentement mutuel implique l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce.
Dès lors, plus les négociations entre les époux assistés de leurs avocats dureront, plus la procédure de divorce amiable sera longue.
Évidemment, l’objectif d’un divorce par consentement mutuel n’est pas d’accepter toutes les demandes de l’autre conjoint au détriment de ses propres intérêts.
C’est la raison pour laquelle l’avocat joue un rôle prépondérant de conseil en alertant son client sur les avantages et inconvénients de telle et telle demande.
L’avocat vous aidera également à mettre en place une stratégie de négociations pour les divorces qui se révèleraient un peu plus tendus.
Une fois les négociations terminées, les avocats rédigeront conjointement une convention de divorce amiable ou par consentement mutuel.
Les avocats adresseront ensuite à leurs clients respectifs le projet de convention de divorce par consentement mutuel finalisé par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique.
Pour la lettre recommandée électronique, les époux devront avoir donné leur accord écrit.
DÉLAI DE RÉFLEXION DE 15 JOURS
Un délai de réflexion de 15 jours courra au bénéfice des époux.
Ce délai a pour but de permettre aux époux en instance de divorce, de prendre connaissance du projet de convention de divorce amiable ou par consentement mutuel établi conjointement par leurs avocats et de le valider ou non en toute connaissance de cause.
Les deux époux d’accord avec le projet notifié devront attendre le terme du délai de réflexion de 15 jours avant que le rendez-vous de signature n’ait lieu.
Il sera donc impossible de signer la convention de divorce avant la fin du délai de réflexion de quinze jours.
A l’expiration du délai impératif de réflexion de 15 jours posé par la loi, deux possibilités :
- soit les deux époux valident intégralement le projet notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique par leurs avocats respectifs et la signature pourra avoir lieu,
- Soit il existe un ou des désaccords avec le projet notifié et la signature ne pourra avoir lieu.
De nouvelles négociations s’ouvriront jusqu’à total accord…. ou pas.
Vous l’aurez alors compris, soit les époux valident tous les deux le projet de convention de divorce amiable ou par consentement mutuel et la procédure suit son cours, soit un divorce judiciaire sera l’unique issue.
En cas d’échec de la procédure de divorce amiable, Maître Allison de BARROS vous aidera à opérer la transition et vous assistera dans la procédure de divorce judiciaire.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE
La signature de la convention de divorce amiable ou par consentement mutuel aura obligatoirement lieu en présence physique, des époux et de leurs avocats respectifs.
Le notaire établira le projet d’acte liquidatif et signera en présence des époux mais sans la présence des avocats.
Le rendez-vous de signature pourra se faire au moment de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.
Le tout sera de trouver le même jour et heure pour les 5 protagonistes.
Attention, le divorce amiable ou par consentement mutuel ne sera pas effectif le jour de la signature de la convention.
Il sera effectif après délivrance de l’attestation de dépôt au rang des minutes du notaire.
Cet acte a la même valeur juridique que le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales à la suite d’un divorce judiciaire.
Il faudra donc le conserver bien précieusement et ne surtout pas le perdre !
Enfin, dernière étape du divorce amiable ou par consentement mutuel : sa transcription sur les actes d’état civil des époux.
L’avocat d’un des époux procèdera à la transcription du divorce amiable ou par consentement mutuel auprès de la mairie.
Les actes d’état civil porteront alors la mention du divorce.
COÛT
Le divorce amiable ou par consentement mutuel a un autre avantage outre sa rapidité, son coût.
Voilà, vous savez tout sur le divorce amiable ou par consentement mutuel !
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise, divorce amiable à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS, experte en droit de la famille, a acquis une forte expérience pratique du divorce amiable.
En conséquence, Maître Allison de BARROS préservera vos intérêts grâce à son expertise et conseils juridiques.
Aussi, à l’écoute, elle vous aidera à traverser cette période souvent difficile, avec humanité.
Les honoraires sont conformément aux règles fixées par le Règlement Intérieur National applicable à tous les avocats inscrits à un Barreau français.
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Le Cabinet DE BARROS AVOCAT accepte néanmoins l’aide juridictionnelle.
Dès la première prise de contact, Maître Allison de BARROS vous enverra le dossier à déposer au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
De même, Maître Allison de BARROS vous enverra la liste des pièces à réunir pour mener à bien la procédure de divorce amiable ou par consentement mutuel.
Dès lors, vous voulez divorcer sans juge et dans les meilleures conditions ?
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Prochain article : le divorce pour faute.