Le divorce pour faute est le divorce le plus connu avec le divorce amiable ou par consentement mutuel.
Conditions, procédure, preuves et coût, Maître Allison de BARROS, intervenant en divorce pour faute à LYON, vous explique tout !
QUE DIT LA LOI SUR LE DIVORCE POUR FAUTE ?
Pendant longtemps, la faute a constitué la cause principale des divorces car plus facile et permettait de sanctionner le comportement de l’autre.
Pour lutter contre ce réel succès, divers propositions et projets ont vu le jour pour sa suppression.
Néanmoins, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a maintenu la faute comme cas de divorce.
Précisément, l’article 242 du Code civil pose les conditions du divorce pour faute en ces termes :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423123/1994-03-01
De cette définition juridique, se dégagent trois conditions à remplir :
- Un fait imputable à l’un des époux
- une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage
- qui rend impossible le maintien de la vie commune.
CONDITIONS DU DIVORCE POUR FAUTE
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise en divorce à LYON vous explique les trois conditions à réunir pour demander un divorce pour faute.
UN FAIT IMPUTABLE A L’ÉPOUX
Tout d’abord, pour soulever une faute au sens de la loi, l’époux doit être coupable d’un acte qu’il a lui-même commis.
Il peut s’agir d’une action, d’une abstention, de gestes, de paroles, écrits, attitudes etc.
C’est l’élément matériel.
Ensuite, cet acte doit avoir été commis sciemment.
Il s’agit de l’élément moral.
En effet, l’époux fautif doit avoir commis cet acte en toute connaissance de cause.
Ainsi, il ne sera donc civilement coupable que s’il avait le discernement nécessaire au moment de sa commission.
La faute ne sera pas reconnue par le juge aux affaires familiales en cas de faits commis par un époux en état de démence ou sous la contrainte.
En revanche, les faits commis sous emprise de l’alcool ou de la drogue restent une faute.
En conséquence, l’époux victime pourra demander le divorce pour faute.
UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELÉE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE
Lorsque deux personnes se marient, elles se jurent légalement de respecter quelques devoirs et des obligations.
Ainsi, l’article 212 du Code civil dispose que :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735
En conséquence, le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des devoirs imposés par la loi caractérisera un divorce pour faute.
Attention toutefois, le mariage était une union moral et juridique sacrée, le caractère grave ou répétitif de la faute est impératif.
On ne divorce donc pas pour des broutilles !
Ainsi, l’adultère, les violences physiques, psychologiques et économiques sont les fautes les plus connues de même que :
- l’abandon de famille,
- l’absence de relations sexuelles,
- le refus de contribuer aux charges du mariage,
- le refus d’un soutien financier, de santé ou sur le plan professionnel.
Arrêtons-nous maintenant quelques lignes sur l’adultère et les violences conjugales car ce sont les cas les plus communs.
ADULTÈRE
La fidélité conserve sa place centrale parmi les devoirs du mariage.
En effet, l’infidélité demeure alors la cause principale du divorce pour faute.
Pourtant, la jurisprudence et le droit ont fait évoluer cette notion en fonction son appréciation dans le cadre d’un divorce pour faute.
En effet, l’adultère a perdu son caractère péremptoire de divorce.
De plus, il ne constitue plus un délit pénal depuis la loi du 11 juillet 1965.
En somme, avant 1965, l’adultère était automatiquement une cause de divorce.
Actuellement, l’adultère ne fondera pas une demande de divorce pour faute dans les cas suivants :
- en présence d’un couple libertin,
- si l’époux ou l’épouse a également été infidèle,
- s’il n’est pas la cause du divorce.
VIOLENCES CONJUGALES : PSYCHOLOGIQUES, PHYSIQUES, ÉCONOMIQUES
Les violences conjugales, quelles que soient leur forme, constituent évidemment une faute en ce qu’elles violent le devoir de respect.
Si un des époux est victime de la part de l’autre époux de propos humiliants, insultants, dénigrants voire de harcèlement moral de manière répétée, les violences psychologiques seront caractérisées.
De la même manière, un comportement volage et violent constitue aussi une faute.
Celles-ci s’accompagnent communément de violences physiques dont la définition n’est plus à apporter.
Dès lors, des excès aussi bien verbaux que physiques peuvent être retenus et fonder un divorce pour faute.
Les rapports avec la belle-famille peuvent aussi être source de conflits et causes de divorce.
Exemple : une épouse ayant refusé que les enfants du couple assistent à l’enterrement de leur grand-père paternel a été considéré comme une violation du devoir de respect.
Enfin, il existe un troisième type de violences, moins connues, mais tout aussi interdites : les violences économiques dans le couple.
A titre d’exemple, l’impossibilité pour l’un ou l’autre d’avoir un compte bancaire, d’avoir un moyen de paiement, le contrôle des finances, de la gestion et/ou de l’administratif du couple, la mise en danger du patrimoine commun et personnel.
ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL
La communauté de vie comprend plusieurs aspects : communauté de toit, devoir conjugal, de sentiments, etc.
Après la fidélité, la communauté de vie est l’obligation de mariage est celle dont la violation devient le fondement du divorce pour faute.
Même si les époux peuvent avoir des domiciles distincts, l’abandon de domicile conjugal est une faute au sens de l’article 242 du Code civil.
Le refus de le réintégrer ou de suivre un conjoint muté sont sources d’un important contentieux.
De la même manière, le désaccord sur le choix du lieu de ce domicile peut être imputable à une faute.
UN MAINTIEN IMPOSSIBLE DE LA VIE COMMUNE
Dernière condition à remplir pour fonder un divorce pour faute : cet acte fautif commis par l’un des époux doit avoir rendu impossible le maintien de la vie commune.
En effet, la faute commise par l’époux doit entraîner la séparation du couple.
Ainsi, à titre d’exemple, une épouse trompée il y a quelques années par son époux ne pourra pas solliciter le divorce pour faute si depuis la tromperie, la réconciliation entre les époux a eu lieu.
En effet, la réconciliation vaut pardon, lequel purge la faute !
Il sera donc très important de retracer la chronologie des faits afin de déterminer si le divorce pour faute est juridiquement possible.
Ainsi, si quelques fautes restent très graves, aucune ne semble rendre en soi intolérable le maintien de la vie commune.
L’adultère ne suffira pas à lui seul à caractériser une faute.
Le fait de tromper son époux/épouse ne peut pas être la cause de la rupture du lien conjugal.
La gravité des faits s’apprécie,quant à elle, globalement par les seuls juges.
LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE
Avant toute chose, la loi du 26 mai 2004 a instauré cette idée de neutralité dans les effets du divorce.
Le choix du divorce ne doit plus être conditionné à la recherche d’un éventuel profit.
Ainsi, le divorce n’aura pas pour conséquence un enrichissement financier.
Les conséquences du divorce pour faute sont doubles.
Premièrement, bien que le juge aux affaires familiales ne s’intéresse qu’au droit, beaucoup sollicitent un divorce pour faute pour laver leur honneur ou encore « punir » l’époux coupable.
Il s’agit d’un moyen de se réapproprier sa propre personne, sa vie, son histoire, sa place, sa voix.
Dès lors, le divorce pour faute aura certainement un impact salutaire et réparateur pour celui ou celle qui dénoncera à la justice les actes dont il a été victime.
ALLOCATION DE DOMMAGES-ET-INTÉRÊTS
Ceci étant dit, sur le plan juridique, les conséquences du divorce pour faute sont purement financières.
En effet, le divorce pour faute peut s’accompagner d’une indemnisation financière forfaitaire appelée des dommages et intérêts.
Attention, le divorce pour faute n’entraîne pas automatiquement des dommages-et-intérêts.
Il faudra prouver l’existence d’un préjudice découlant de la faute maritale commise par l’époux.
Par ailleurs, l’époux victime pourra solliciter des dommages-et-intérêts sur deux fondements juridiques bien distincts.
En premier lieu, l’article 1240 du Code civil répare tous les autres préjudices autres que le préjudice causé par la rupture.
En second lieu, l’article 266 du Code civil prévoit la réparation du préjudice causé par la rupture.
Il dispose que :
« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »
L’époux qui sollicite des dommages-et-intérêts sur ce fondement devra donc justifier de conséquences particulièrement graves, à savoir :
- un sentiment de trahison,
- un traumatisme lié aux violences conjugales,
- une dépression.
Il faudra ainsi prouver un préjudice distinct de la faute maritale commise par l’époux fautif.
Par ailleurs, les deux peuvent se cumuler.
INCIDENCE SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
D’aucuns peuvent parfois espérer que prouver l’existence d’une faute dans le cadre des obligations maritales les délieraient de leur obligation potentielle de verser une prestation compensatoire à l’autre.
Et bien, ce n’est plus possible depuis 20 ans !
En effet, avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, l’époux contre qui était prononcé le divorce pour faute était exclu d’obtenir une quelconque prestation compensatoire.
Ainsi, la faute supprimait le droit à prestation compensatoire.
Depuis la loi du 26 mai 2004, les causes du divorce sont désormais séparées des conséquences du divorce.
La faute n’a donc plus aucun lien avec la prestation compensatoire.
Dorénavant, le conjoint fautif pourra solliciter et obtenir une prestation compensatoire par l’époux victime de sa faute.
LES PREUVES À RASSEMBLER
Comme dans toutes procédures judiciaires, la question de la preuve est centrale et sensible.
En effet, bien que cela soit parfois difficile à entendre, le juge aux affaires familiales ne connait pas les justiciables.
Il n’a pas vocation à mener une enquête au sein du couple pour découvrir la vérité.
Dès lors, il appartient à celui qui invoque le divorce pour faute de prouver que ce qu’il dit est vrai.
De simples allégations seront jugées insuffisantes.
Inversement, celui qui est accusé de prouver que c’est faux.
Pour cela, l’époux victime a un panel assez large de preuves pour convaincre le juge aux affaires familiales :
- photos,
- SMS,
- attestations de proches,
- mains courantes,
- dépôts de plainte,
- convocation au tribunal, etc.
En effet, la preuve peut se faire par tous moyens.
Attention toutefois, il sera impossible de produire des preuves contraires à la loyauté des débats.
Le juge aux affaires familiales rejettera les preuves obtenues grâce à la violence ou fraude.
Attention donc aux enregistrements audio / vidéos à l’insu de l’époux ou encore aux réseaux sociaux.
COÛT
Les honoraires sont fixés conformément aux règles déterminées par le Règlement Intérieur National applicable à tous les avocats inscrits à un Barreau français.
Pour plus d’informations, cliquez sur Honoraires
Le Cabinet DE BARROS AVOCAT accepte néanmoins l’aide juridictionnelle.
Dès la première prise de contact, Maître Allison de BARROS vous enverra le dossier à déposer au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
De même, Maître Allison de BARROS vous enverra la liste des pièces à réunir pour mener à bien la procédure de divorce pour faute.
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise, en divorce pour faute à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS, experte en droit de la famille, a acquis une forte expérience pratique du divorce pour faute.
En conséquence, Maître Allison de BARROS préservera vos intérêts grâce à son expertise et conseils juridiques.
Ainsi, elle saura vous aider à déterminer si le divorce pour faute est un divorce adapté à votre situation et les éventuelles chances de succès.
De la même manière, elle vous aidera à traverser cette période souvent difficile, avec humanité.
Dès lors, vous voulez divorcer pour faute et dans les meilleures conditions ?
Contactez le Cabinet DE BARROS AVOCAT, pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit :
- par téléphone au 06 65 02 23 21
- par mail : contact@debarros-avocat.fr
- en cliquant sur le formulaire de contact : Contact
- par WhatsApp.
Maître Allison de BARROS vous accompagnera avec sérieux, rigueur et humanité dans cette étape qui se révèle douloureuse mais assurément salvatrice.
Vous avez des interrogations sur le divorce amiable ou consentement mutuel, un article est disponible : DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL