+33 6 65 02 23 21 contact@debarros-avocat.fr
DIVORCE AMIABLE ET ÉTRANGERS

DIVORCE AMIABLE ET ÉTRANGERS

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable mais vous êtes étrangers ? C’est possible mais, des précautions sont à prendre. L’article 309 du Code civil autorise le divorce en France, sans que la nationalité des conjoints ne soit un critère essentiel....
× WhatsApp