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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est souvent appelée CRPC ou plaider-coupable à la française fête ses 21 ans ! En effet, instaurée par la loi du 9 mars 2004, il s’agit une procédure pénale de jugement simplifiée. Elle sera envisagée si...
par Allison de Barros | Mai 21, 2024 | DROIT DE LA FAMILLE
Le divorce amiable ou par consentement mutuel : règles, procédure et coût. Comment fonctionne le divorce amiable ou par consentement mutuel ? Pas de panique, le Cabinet DE BARROS AVOCAT vous explique tout ! DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL / DIVORCE...