par Allison de Barros | Oct 26, 2025 | DROIT PÉNAL
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est souvent appelée CRPC ou plaider-coupable à la française fête ses 21 ans ! En effet, instaurée par la loi du 9 mars 2004, il s’agit une procédure pénale de jugement simplifiée. Elle sera envisagée si...
