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Vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable mais vous êtes étrangers ? C’est possible mais, des précautions sont à prendre. L’article 309 du Code civil autorise le divorce en France, sans que la nationalité des conjoints ne soit un critère essentiel....
par Allison de Barros | Jan 26, 2023 | DROIT DE LA FAMILLE
ACTUALITÉ DU JOUR : L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (OU IFPA) DEPUIS LE 01 JANVIER 2023 L’intermédiation financières des pensions alimentaires est un nouveau dispositif prévu par la loi n°2021-1754 en date...