ACTUALITÉ DU JOUR : L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (OU IFPA) DEPUIS LE 01 JANVIER 2023
L’intermédiation financières des pensions alimentaires est un nouveau dispositif prévu par la loi n°2021-1754 en date du 23 décembre 2021.
Les modalités d’applications sont fixées par le décret n°2022-259 du 25 février 2022 : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2022/03/2022-259.pdf
Alors qu’est-ce-que c’est exactement ?
Le Cabinet DE BARROS AVOCAT vous explique !
- DÉFINITION DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public géré par l’ARIPA.
Grâce à ce dispositif, la CAF ou la MSA prélève, tous les mois, l’intégralité de la pension alimentaire auprès du parent qui doit la régler et la reverse au parent qui doit la recevoir.
- OBJECTIF DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Vous l’aurez donc compris : l’intermédiaire financière des pensions alimentaires fait de la CAF / MSA un intermédiaire financier systématique entre les parents séparés ou divorcés, dès versement prévu d’une pension alimentaire.
Le but est de lutter contre les impayés de pension alimentaire par le parent débiteur obligatoirement tenu à son versement.
En effet, le non-paiement de la pension alimentaire par l’un des parents est un contentieux très abondant et pénible pour le parent qui la subit de plein fouet.
Il concerne tant les enfants mineurs que les enfants majeurs.
Le non-paiement de la pension alimentaire a également des conséquences sur le plan pénal.
En effet, il sera automatiquement caractérisé d’abandon de famille en cas de non-paiement pendant plus de deux mois.
L’infraction réprimée par l’article 227-3 du Code pénal est lourdement sanctionnée en ce que le parent débiteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629406
Dès lors, pour soutenir les familles et faciliter les démarches de recouvrement des pensions alimentaires impayées, le législateur a créé l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Le dispositif s’est affiné avec le temps afin de permettre au plus grand nombre d’en bénéficier.
En effet, jusqu’au 31 décembre 2022, l’intermédiation des pensions alimentaires était une option réservée aux parents divorcés par le juge aux affaires familiales.
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais systématique, quel que soit le type de séparation et de divorces.
- FONCTIONNEMENT DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Comme précédemment indiqué, la CAF ou la MSA prélève sur le compte sur le compte du parent débiteur la pension alimentaire afin de la reverser au parent créancier.
En conséquence, le parent débiteur n’aura plus à verser directement au parent créancier la pension alimentaire, même en cas de bonnes relations entre eux.
Attention, le parent débiteur devra tout de même continuer de verser directement la pension au parent créancier dans l’attente que l’intermédiaire financières des pensions alimentaires se mette en place.
En cas d’impayés, l’ARIPA recouvrera les sommes dues de manière forcée après du parent débiteur.
Dans l’attente, le parent créancier se verra allouer l’allocation au soutien familial, s’il en remplit les conditions. https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/l-allocation-de-soutien-familial-asf
Les avantages sont triples :
- éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire,
- s’assurer d’un règlement mensuel et ainsi réduire les risques d’impayés,
- recouvrer rapidement les mensualités dues dès le premier impayé.
Les délais de mise en oeuvre des démarches de recouvrement grâce à l’intermédiation financière des pensions alimentaires sont bien plus courts.
En effet,dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, la CAF ou la MSA informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de quinze jours courant à compter de la date de réception de la notification, à défaut de quoi il sera procédé à l’engagement d’une procédure de recouvrement forcé.
A défaut de paiement de la pension dans ce délai, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire.
Sur le plan pénal, l’article 227-3 du Code pénal rappelle que :
« Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. »
- CONDITION A LA MISE EN OEUVRE DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
L’intermédiaire des pensions alimentaires sera mise en oeuvre, uniquement sur la partie numéraire, à condition que la pension alimentaire soit fixée et prévue par un titre exécutoire.
Le parent créancier devra alors se prévaloir d’une : décision judiciaire, convention parentale homologuée, convention de divorce amiable, etc.
Une pension alimentaire amiablement prévue par les parents sans titre exécutoire ne pourra donc pas être concernée par l’intermédiaire des pensions alimentaires.
Dès lors, plus jamais, l’assistance d’un avocat au travers notamment de son devoir conseil sera essentielle pour obtenir une pension alimentaire juste et prévenir les risques d’impayés.
Pour plus d’informations sur la pension alimentaire, cliquez sur l’article dédié : MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
- EXCEPTIONS A LA MISE EN OEUVRE DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Même si le dispositif de l’intermédiaire des pensions alimentaires est depuis le 1er janvier 2023 généralisé à tous types de séparations parentales, il ne demeure obligatoire que dans un seul cas : les violences intra-familiales prouvées.
Ainsi, tel que prévu par l’article 373-2-2 du Code civil, l’intermédiaire financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place :
- En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
- A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Vous souhaitez plus d’informations sur l’intermédiaire financière des pensions alimentaires ?
Vous voulez fixer, augmenter, baisser voire supprimer la pension alimentaire ?
Vous êtes au contraire concerné par une procédure pénale pour non-paiement de la pension alimentaire ?
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Maître Allison de BARROS, avocate expérimentée en droit de la famille, saura vous conseiller et vous accompagner dans cette problématique.
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