Montant de la pension alimentaire : règles, modalités, versement, sanctions.
En cas de séparation parentale, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire due aux enfants.
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise, experte en droit de la famille, intervenant à LYON et ses environs vous comment faire.
DÉFINITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
L’article 373-2-2 du Code civil dispose que :
« I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
Malgré la séparation des parents, l’obligation alimentaire à l’égard des enfants demeure.
Ainsi, le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle ou qui n’a pas l’autorité parentale doit contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.
La pension alimentaire prendra principalement la forme d’une somme d’argent forfaitaire et mensuelle à verser au parent qui a la résidence habituelle des enfants.
COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé comme suit :
- des revenus déclarés du parent débiteur,
- du nombre d’enfants,
- du mode de garde,
- des besoins de l’enfant.
Attention à l’idée reçue selon laquelle le versement de la pension alimentaire cesse à la majorité des enfants : c’est faux !
La pension alimentaire sera due jusqu’à l’autonomie financière des enfants, majeurs ou mineurs.
Aussi, les revenus du nouveau compagnon / nouvelle compagne ne seront pas pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire si le parent débiteur a refait sa vie.
En effet, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être réglée uniquement par le parent.
Votre nouveau compagnon ou nouvelle compagne n’aura donc aucune obligation de justifier de la réalité de ses ressources / revenus.
Ceci étant dit, il ou elle devra justifier en revanche de sa participation aux charges afin que le juge fixe le montant de la pension alimentaire.
INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES PAR LA CAF
Toutefois, malgré l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, certains parents cessent la verser et se retrouvent en situation d’impayés.
Un nouveau service a ainsi été créé en 2020 pour lutter efficacement contre les impayés de pension alimentaire : l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Pour plus d’informations sur le sujet, lisez l’article intitulé : INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (au 1er janvier 2023)
LES MODALITÉS DU JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sur quoi portera la décision du juge aux affaires familiales ?
- Exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive),
- Garde exclusive (ou résidence habituelle) des enfants,
- Droit de visite et d’hébergement attribué au parent qui n’a pas la garde exclusive,
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou pension alimentaire,
- Interdiction de sortie de territoire français en cas de risque d’enlèvement d’enfants à l’international.
Ce jugement pourra faire l’objet d’une procédure d’appel dans le délai imparti par la loi.
SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Des sanctions civiles et pénales seront encourues uniquement si le parent dispose d’un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce, etc).
CONSÉQUENCES CIVILES EN CAS DE NON-RESPECT DU JUGEMENT ORDONNANT LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE
Il existe plusieurs possibilités pour le parent victime du non-paiement de la pension alimentaire sur le plan civil pour faire face.
Il pourra notamment :
- recourir à la médiation familiale
- bénéficier de l’intermédiation financière
- engager une procédure de paiement direct par l’intermédiaire d’un commissaire de justice
- saisir sur le compte bancaire
- saisir le juge pour obtenir une saisie sur salaire.
CONSÉQUENCES PÉNALES EN CAS DE NON-RESPECT DU JUGEMENT ORDONNANT LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE
Les conséquences pénales liées au non-respect du jugement ayant statué sur la condamnation à verser une pension alimentaire sont réelles et sérieuses.
En effet, le délit d’abandon de famille peut être retenu contre le parent n’ayant pas versé la pension alimentaire conformément au jugement.
Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
L’infraction est nécessairement caractérisée dès deux mois d’impayés consécutifs.
POURQUOI RECOURIR AUX SERVICES UN AVOCAT ?
Pour beaucoup d’entre vous, l’assistance d’un avocat en cas de procédure judiciaire familiale n’est pas une évidence.
Pourtant, le rôle de l’avocat à vos côtés est essentiel.
Il est fondamental d’être bien accompagné(e) juridiquement pour fixer le montant de la pension alimentaire.
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Choisissez Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en droit de la famille depuis plusieurs années.
Elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine en droit de la famille et droit des mineurs.
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