L’été approche et se pose inlassablement la même question : conflit sur le choix de l’école, que faire ?
Vous êtes à la fin de l’année scolaire et souhaitez changer votre enfant d’école.
Problème, l’autre parent de qui vous êtes séparé(e) refuse catégoriquement.
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON, vous explique comment résoudre cette situation de blocage.
CONFLIT SUR LE CHOIX DE L’ÉCOLE : QUI DÉCIDE ?
LES PARENTS AYANT L’AUTORITÉ PARENTALE
Pour rappel, l’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme :
« un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
L’autorité parentale est exercée par principe par les deux parents, dès la naissance de l’enfant.
C’est l’autorité parentale dite conjointe.
Dans ce cas, les deux parents doivent prendre toutes les décisions concernant leurs enfants d’un commun accord.
Cela implique la scolarité des enfants mineurs.
Ainsi, si un parent souhaite scolariser son enfant à l’école de son choix, il devra normalement obtenir l’accord de l’autre parent en raison de l’autorité parentale conjointe.
Les deux parents doivent donc donner leur autorisation car ils disposent du droit de surveiller l’éducation de leur enfant et d’y contribuer.
Cependant, l’école peut parfois se satisfaire uniquement de l’accord d’un seul des deux parents.
En effet, l’autre parent sera présumé d’accord lorsqu’un des parents demande un changement d’école.
En cas de conflit sur le choix de l’école des enfants, le juge aux affaires familiales sera votre dernier recours.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, un des parents exerce seul l’autorité parentale dans le but de protéger ses enfants.
C’est le cas de l’autorité parentale exclusive.
L’autorité parentale exclusive étant l’exception à la règle de l’autorité parentale conjointe, il faudra l’aide d’un avocat expérimenté en droit de la famille pour l’obtenir.
Dans le cas de l’autorité parentale exclusive, le parent l’exerçant seul n’aura pas besoin de l’accord de l’autre parent pour inscrire l’enfant dans l’école de son choix.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’autorité parentale exclusive ?
Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : AUTORITÉ PARENTALE EXCLUSIVE
LES AUTRES INTERVENANTS
Dans certains cas, bien que très rares, aucun des deux parents n’a l’autorité parentale.
C’est le cas du retrait de l’autorité parentale.
Il existe une différence très importante entre l’autorité parentale exclusive et le retrait de l’autorité parentale.
Le retrait de l’autorité parentale d’un des parents est une décision grave et par principe provisoire.
Le parent coupable des faits suivants verra son autorité parentale retirée :
- mise en danger de l’enfant (mauvais traitements, consommation excessive d’alcool / drogues)
- Inconduite notoire ou comportement délictuel du parent
- Manque de soins ou de direction
- Désintérêt envers l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative.
Certaines personnes pourront demander le retrait de l’autorité parentale :
- Un membre de la famille
- le Ministère public
- Tuteur de l’enfant
- ASE (Aide sociale à l’Enfance)
Le tribunal judiciaire ordonnera un retrait total ou partiel à l’un des parents ou aux deux parents.
En cas de retrait partiel, le parent concerné peut conserver certains droits et devoirs attachés à l’autorité parentale.
En revanche, le retrait total fera perdre au parent déchu l’ensemble de ses droits et devoirs à l’égard de ses enfants.
Ce sera donc à la personne désignée comme ayant l’autorité parentale sur les enfants qui devra l’exercer.
Il s’appliquera à tous les enfants déjà nés au moment du jugement, sauf si le tribunal en décide autrement.
Attention, en cas de condamnation du parent comme auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant, c’est le juge pénal qui procèdera au retrait de l’autorité parentale.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Si un parent souhaite scolariser son enfant à l’école de son choix, il devra obtenir l’accord de l’autre parent.
Néanmoins, l’autre parent sera présumé être d’accord.
En cas de conflit sur le choix de l’école, il faudra alors impérativement saisir le juge aux affaires familiales.
Autrement dit, si vous refusez le choix d’école voulu par l’autre parent ou que vous voulez changer d’école mais l’autre parent, il faudra saisir le juge aux affaires familiales.
Ce sera d’autant plus nécessaire si l’école refuse de délivrer un certificat de radiation ou si la nouvelle école choisit refuse l’inscription de l’enfant, sans l’accord des deux parents.
En effet, administrativement, l’école actuelle devra délivrer un certificat de radiation de l’enfant afin que la nouvelle école inscrive votre enfant.
Si l’école actuelle refuse de délivrer le fameux certificat de radiation, seul le juge aura compétence pour trancher.
En somme, aucun certificat de radiation ne sera délivré en cas de conflit sur le choix de l’école en l’absence d’une décision judiciaire.
Avant de préparer le procès, il faudra avant toute chose prévenir l’école par écrit que vous refusez qu’
En effet, le juge aux affaires familiale de votre lieu de résidence est le seul compétent pour trancher ce conflit sur le choix de l’école.
En général, c’est pendant les vacances d’été que le conflit survient et que l’urgence
Maître Allison de BARROS pourra saisir en urgence le juge compétent afin que vous ayez une décision qui fixe le choix de l’école de votre enfant, avant la rentrée scolaire.
Pour ce faire, n’attendez pas le mois d’août pour contacter Maître Allison de BARROS !
Les délais de procédure étant longs même pour une procédure en urgence, ne vous y prenez donc pas au dernier moment !
CONFLIT SUR LE CHOIX DE L’ÉCOLE : L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT
Comme dans toutes procédures devant le juge aux affaires familiales, le critère fondamental pour déterminer le choix de l’école sera l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales tranchera, en cas de conflit sur le choix de l’école, uniquement dans l’intérêt de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales analysera un certain nombre de critères avec soin avant de prendre sa décision :
- Les besoins de l’enfant (santé, professionnels, etc.)
- La stabilité de l’enfant (résidence, amis, activités extra-scolaires, famille)
- La fréquentation antérieure de l’école et de la garderie
- L’effet du choix sur les modalités de garde existantes
- La distance entre le lieu de résidence et l’école
- La fréquentation scolaire par un autre membre de la famille, de la famille élargie ou d’amis
- L’implication des parents avec le milieu scolaire de l’enfant
- L’horaire de chacun des parents et leur flexibilité pour aller reconduire ou recueillir l’enfant
- La durée du temps passé au service de garde
- La volonté de l’enfant mineur capable de discernement.
L’IMPORTANCE DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT
Vous l’aurez compris : la résidence habituelle de l’enfant est un critère essentiel pour régler le conflit sur le choix de l’école.
La résidence sera toute aussi importante en cas de garde exclusive qu’en cas de garde partagée de l’enfant.
En effet, le choix sur l’école sera de toute façon examiné que vous vouliez obtenir la garde exclusive ou la garde partagée.
A l’inverse, le conflit sur le choix de l’école sera réglé notamment par rapport au lieu de résidence de l’enfant.
DROIT DE L’ENFANT DISCERNANT A ÊTRE AUDITIONNÉ
L’article 371-1 du Code civil rappelle que :
« l’enfant peut être appelé à donner son avis sur les décisions qui le concerne en fonction de son âge et de sa maturité. »
C’est la raison pour laquelle l’enfant mineur qui est suffisamment discernant peut demander une audition par le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales pourra également ordonner cette audition de l’enfant mineur capable de discernement.
Le but : qu’il puisse librement donner son avis sur son quotidien, ses envies, ses craintes etc.
L’enfant mineur doit donc être suffisamment mature pour comprendre la procédure, ses enjeux et les questions.
Les enfants mineurs doivent être informés par leurs parents de la possibilité d’être entendus par le juge.
L’enfant mineur souhaitant être entendu informera alors le juge aux affaires familiales.
Les tribunaux exigent par principe un écrit, sans formalisme particulier.
Le greffe du juge aux affaires familiales convoquera les enfants mineurs capables de discernement à une date, heure et lieu précis.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation aura lieu sans la présence des parents.
Dès lors, le juge aux affaires familiales pourra entendre l’enfant mineur seul ou assisté de son avocat.
Il est important que l’enfant soit accompagné de son propre avocat.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation fera l’objet d’un compte-rendu écrit.
Attention toutefois.
La parole de l’enfant mineur recueillie lors de son audition ne lie pas obligatoirement le juge aux affaires familiales.
Pour en savoir sur l’audition des enfants mineurs, vous pouvez consulter l’article suivant AUDITION DES ENFANTS PAR LE JUGE.
CONFLIT SUR LE CHOIX DE L’ÉCOLE : QUI PAIE LES FRAIS DE SCOLARITÉ ?
L’article 373-2-2 du Code civil dispose que :
« I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
Malgré la séparation des parents, l’obligation alimentaire à l’égard des enfants demeure.
Ainsi, le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle ou qui n’a pas l’autorité parentale doit contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.
La pension alimentaire prendra principalement la forme d’une somme d’argent forfaitaire et mensuelle à verser au parent qui a la résidence habituelle des enfants.
Le juge fixera le montant de la pension alimentaire selon :
- des revenus déclarés du parent débiteur,
- du nombre d’enfants,
- du mode de garde,
- des besoins de l’enfant.
Attention à l’idée reçue selon laquelle le versement de la pension alimentaire cesse à la majorité des enfants : c’est faux !
La pension alimentaire sera due jusqu’à l’autonomie financière des enfants, majeurs ou mineurs.
Cependant, en plus de la pension alimentaire, quid des frais de scolarité ?
La règle est la suivante est très simple.
Les frais de scolarité sont considérés comme des frais exceptionnels.
La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais de scolarité.
Les critères pour déterminer qui devra supporter les frais de scolarité sont identiques à ceux qui permettent de déterminer le montant de la pension alimentaire.
De la même manière, les frais extra-scolaires (activités extra-scolaires, voyages scolaires) devront être partagés selon le train de vie de chacun, et pris en accord total.
En pratique, les frais de scolarité sont supportés par les parents à hauteur de moitié chacun sauf à ce que l’un ait des ressources bien inférieures, et sous condition de communication des justificatifs.
Evidemment, il existe de nombreux conflits entre les parents concernant la prise en charge de ces frais.
La règle est toujours la même : à défaut d’accord entre les parents, le juge sera le seul à pouvoir trancher la question.
POURQUOI RECOURIR AUX SERVICES D’UN AVOCAT ?
Pour beaucoup d’entre vous, l’assistance d’un avocat en cas de procédure judiciaire familiale n’est pas une évidence.
Pourtant, le rôle de l’avocat à vos côtés est essentiel.
Tout d’abord, bien qu’il défende vos intérêts, l’avocat vous permettra de prendre de la hauteur sur un litige personnel qui peut être destructeur.
Il vous aidera aussi de manière pragmatique et objectif à identifier vos besoins et vos problématiques.
Ensuite, en collaboration, il travaillera votre dossier, trier les pièces pertinentes et dressera vos prétentions afin d’être au plus près de la réalité juridique et judiciaire.
Enfin, avec humanité, disponibilité et bienveillance, il vous aidera à traverser cette épreuve et sera un véritable soutien dans votre combat judiciaire pour valoir vos droits.
N’attendez donc plus, contactez Maître Allison de BARROS !
Choisissez Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en droit de la famille depuis plusieurs années.
Elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine en droit de la famille et droit des mineurs.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté d’impliquer un enfant dans une procédure judiciaire, saura trouver les mots pour vous rassurer et vous aider à appréhender au mieux la procédure.
Elle vous aidera à élaborer vos demandes en fonction de votre situation personnelle.
Obtenir l’autorité parentale exclusive n’est pas une chose aisée.
Elle déterminera ainsi avec vous la stratégie à adopter dans le but de garantir au maximum vos chances de succès.
Enfin, Maître Allison de BARROS vous expliquera la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique à vos besoins particuliers.
Le coût procédural n’est pas un obstacle car si vous êtes éligible, Maître Allison de BARROS accepte l’aide juridictionnelle.
Maître Allison de BARROS intervient principalement à LYON mais aussi à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, ROANNE, BOURG-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE ET CLERMONT-FERRAND.