Vous souhaitez obtenir l’autorité parentale exclusive sur vos enfants mais ne savez pas comment l’obtenir ?
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise, experte en droit de la famille, à LYON et ses environs vous explique tout dans l’article du jour !
DÉFINITION DE L’AUTORITÉ PARENTALE
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme :
« (…) un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626
Son objectif est donc de veiller à la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité des enfants.
Les parents doivent assurer leur éducation et leur développement et protéger leur personne.
Parmi les divers droits des enfants à protéger par les parents, le droit à l’image des enfants et notamment sur internet !
En effet, les parents exposent de plus en plus leurs enfants sur les réseaux sociaux mais quid du droit à l’image ?
Quid si l’autre parent refuse que ses enfants soient sur les réseaux ?
L’objectif au travers de l’autorité parentale est de prévenir l’exposition excessive de la vie personnelle des enfants.
Les parents doivent associer leurs enfants sur l’exercice du droit à l’image, selon leur âge et leur degré de maturité.
Le juge aux affaires familiales sera le seul habilité à ordonner la suppression des photos vos enfants sur les réseaux sociaux.
N’hésitez pas à contacter Maître Allison de BARROS si vous êtes dans ce cas !
L’autorité parentale est exercée par principe par les deux parents, dès la naissance de l’enfant.
C’est l’autorité parentale dite conjointe.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, un des parents peut demander à l’exercer seul afin de protéger ses enfants.
L’autorité parentale exclusive étant l’exception à la règle de l’autorité parentale conjointe, il faudra l’aide d’un avocat expérimenté pour l’obtenir.
COMMENT OBTENIR L’AUTORITÉ PARENTALE EXCLUSIVE ?
CAS DU PARENT QUI N’A PAS RECONNU SON ENFANT
L’article 372 alinéa 2 du Code civil rappelle que le parent qui n’a pas reconnu son enfant dans l’année de la naissance ne détient pas l’autorité parentale.
Dans ce cas, seul le parent qui aura reconnu l’enfant aura l’autorité parentale exclusive de droit.
Elle pourra être exercée en commun si les deux parents font une déclaration commune devant le greffe du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.
CAS DU DEUXIEME PARENT RECONNU COMME TEL PAR LA JUSTICE
De la même manière, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant, l’autorité parentale exclusive appartient au parent qui a reconnu l’enfant en premier.
Elle pourra être exercée en commun si les deux parents font une déclaration commune devant le greffe du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.
DÉCES DE L’UN DES PARENTS
Elle est de fait lorsqu’un des parents décède.
Le conjoint survivant conserve donc l’autorité parentale.
Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales.
JUSTIFIER DE MOTIFS GRAVES (VIOLENCES, DÉSINTÊRÊT,…)
Le juge aux affaires familiales ordonnera l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un des parents si ce dernier justifie de motifs graves.
Il est important de rappeler que toute procédure devant le juge aux affaires familiales est motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dès lors, seul l’intérêt de l’enfant sera examiné par le juge.
Le cas des violences sur les enfants ou intra-familiales ou un désintérêt absolu du parent à l’encontre des enfants sont des motifs graves.
Ainsi, si le parent est violent, alcoolique, incapable de s’occuper de vos enfants, absent par intermittence ou depuis longtemps, vous justifiez d’un motif grave pour saisir le juge aux affaires familiales.
DROIT DE L’ENFANT DISCERNANT A ÊTRE AUDITIONNÉ
L’article 371-1 du Code civil rappelle que l’enfant peut être appelé à donner son avis sur les décisions qui le concerne en fonction de son âge et de sa maturité.
C’est la raison pour laquelle l’enfant mineur qui est suffisamment discernant peut demander une audition par le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales pourra également ordonner cette audition de l’enfant mineur capable de discernement.
Le but : qu’il puisse librement donner son avis sur son quotidien, ses envies, ses craintes etc.
L’enfant mineur doit donc être suffisamment mature pour comprendre la procédure, ses enjeux et les questions.
Les parents doivent informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le juge.
L’enfant mineur souhaitant être entendu informera alors le juge aux affaires familiales.
Les tribunaux exigent par principe un écrit, sans formalisme particulier.
Le greffe du juge aux affaires familiales convoquera les enfants mineurs capables de discernement à une date, heure et lieu précis.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation aura lieu sans la présence des parents.
Dès lors, le juge aux affaires familiales pourra entendre l’enfant mineur seul ou assisté de son avocat.
Il est important que l’enfant soit accompagné d’une personne de confiance, son propre avocat.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation fera l’objet d’un compte-rendu écrit.
Attention toutefois.
La parole de l’enfant mineur recueillie lors de son audition ne lie pas obligatoirement le juge aux affaires familiales.
Pour en savoir sur l’audition des enfants mineurs, vous pouvez consulter l’article suivant AUDITION DES ENFANTS PAR LE JUGE.
CONSÉQUENCES DE L’AUTORITÉ PARENTALE EXCLUSIVE
Si le juge aux affaires familiales attribue à un seul des parents l’autorité parentale, ce dernier pourra décider seul de :
- la scolarité des enfants (inscription)
- les prises de décision concernant la santé (les soins médicaux, opérations, etc,)
- L’éducation de l’enfant (éducation morale, éducation scolaire, éducation religieuse)
- la protection de l’enfant : le parent surveillera seul l’enfant, contrôler les relations de l’enfant,
- l’entretien de l’enfant : nourriture, hébergement, biens matériels nécessaires à sa vie.
L’autorité parentale de l’enfant concerne aussi les biens de l’enfant :
- les parents ont donc l’administration légale des biens de l’enfant : il pourra seul accomplir les actes conservatoires, d’administration et de disposition,
- la jouissance légale des biens de l’enfant : le parent pourra percevoir et s’approprier les revenus des biens de ses enfants.
Plus besoin donc de demander l’accord de l’autre parent !
AUTORITÉ PARENTALE ET GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS
La loi prévoit deux modes de garde en cas de séparation / divorce (amiable ou judiciaire) :
- la garde exclusive des enfants mineurs
- la garde alternée des enfants mineurs.
Il est vrai que depuis quelques années, la garde alternée des enfants mineurs a le vent en poupe car elle permet une répartition égalitaire du temps avec ses enfants.
Néanmoins, la garde exclusive des enfants demeure le premier mode de garde choisi par les ou imposée aux parents.
La garde exclusive des enfants sera ordonnée si elle est conforme à leur intérêt.
Le juge aux affaires familiales prendra alors en considération les éléments suivants :
- pratique mise en oeuvre par les parents avant sa saisine
- le souhait des enfants capables de discernement (audition des enfants mineurs)
- les conditions matérielles d’accueil des enfants
- la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs de parent et respecter les droits de l’autre parent
- existence d’un conflit parental, d’un danger pour l’enfant, de pressions ou de violences exercées par l’un des parent sur l’autre.
Dans le cas d’une demande d’autorité parentale exclusive, il est logique de faire suivre une demande de garde exclusive à celui qui la demande.
Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS
AUTORITÉ PARENTALE ET DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT
Le parent qui n’a pas la garde exclusive des enfants a des droits.
Il a en contrepartie un droit de visite et d’hébergement : la possibilité de l’accueillir à la journée et/ou à la nuit.
Plusieurs modalités existent en fonction des situations présentées.
Surtout, le parent qui n’a pas l’autorité parentale pourra toujours obtenir un droit de visite et d’hébergement sur ses enfants !
En effet, il peut être nécessaire que l’enfant poursuive ses relations avec ce parent.
C’est ainsi que le juge aux affaires familiales pourra mettre en place un droit de visite en lieu neutre ou médiatisé.
Le but est de permettre à l’enfant et au parent de maintenir des liens mais dans un espace de rencontre défini afin de sécuriser l’enfant mineur.
Le droit de visite et d’hébergement ne sera supprimé qu’en cas de motifs graves.
AUTORITÉ PARENTALE ET PENSION ALIMENTAIRE
Autre question très importante : le parent qui exerce seul l’autorité parentale parentale peut-il demander une pension alimentaire à l’autre parent ?
La réponse est OUI !
Si l’autorité parentale exclusive ne permet plus à l’autre parent de participer à la prise de décisions relatives à la santé, éducation et protection de ses enfants, elle ne supprime pas l’obligation alimentaire.
Vous pourrez donc demander une pension alimentaire au père ou mère de votre enfant, privé de l’exercice de l’autorité parentale.
Pour plus d’informations par exemple sur comment calculer le montant de la pension alimentaire, cliquez sur le lien suivant ; MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
EXERCICE OU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE EXCLUSIVE : DIFFERENCES
Il existe une différence très importante entre l’autorité parentale exclusive et le retrait de l’autorité parentale.
Saisir le juge aux affaires familiales afin de pouvoir exercer seul l’autorité parentale est différent de demander la déchéance de l’autorité parentale.
Le retrait de l’autorité parentale d’un des parents est une décision grave et par principe provisooire.
L’autorité parentale sera retirée au parent coupable de :
- mise en danger de l’enfant (mauvais traitements, consommation excessive d’alcool / drogues)
- Inconduite notoire ou comportement délictuel du parent
- Manque de soins ou de direction
- Désintérêt envers l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative.
Le retrait de l’autorité parentale pourra être demandé par :
- Un membre de la famille
- le Ministère public
- Tuteur de l’enfant
- ASE (Aide sociale à l’Enfance)
Le tribunal judiciaire ordonnera un retrait total ou partiel à l’un des parents ou aux deux parents.
En cas de retrait partiel, le parent concerné peut conserver certains droits et devoirs attachés à l’autorité parentale.
En revanche, le retrait total fera perdre au parent déchu l’ensemble de ses droits et devoirs à l’égard de ses enfants.
Il s’appliquera à tous les enfants déjà nés au moment du jugement, sauf si le tribunal en décide autrement.
Attention, en cas de condamnation du parent come auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant, c’est le juge pénal qui procèdera au retrait de l’autorité parentale.
Faites donc attention à la demande que vous formulerez !
FIN DE L’AUTORITÉ PARENTALE
L’autorité parentale cesse par définition lors de la majorité de l’enfant ou en cas de son émancipation.
Néanmoins, la fin de l’autorité parentale ne met pas fin à l’obligation alimentaire due par le parent à son enfant.
Ainsi, la pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant majeur soit autonome et indépendant financièrement.
Choisissez Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en droit de la famille depuis plusieurs années.
Elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine en droit de la famille et droit des mineurs.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté d’impliquer un enfant dans une procédure judiciaire, saura trouver les mots pour vous rassurer et vous aider à appréhender au mieux la procédure.
Elle vous aidera à élaborer vos demandes en fonction de votre situation personnelle.
Obtenir l’autorité parentale exclusive n’est pas une chose aisée.
Elle déterminera ainsi avec vous la stratégie à adopter dans le but de garantir au maximum vos chances de succès.
Enfin, Maître Allison de BARROS vous expliquera la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique à vos besoins particuliers.
Le coût procédural n’est pas un obstacle car si vous êtes éligible, Maître Allison de BARROS accepte l’aide juridictionnelle.
Maître Allison de BARROS intervient principalement à LYON mais aussi à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, ROANNE, BOURG-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE ET CLERMONT-FERRAND.
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