La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est souvent appelée CRPC ou plaider-coupable à la française fête ses 21 ans !
En effet, instaurée par la loi du 9 mars 2004, il s’agit une procédure pénale de jugement simplifiée.
Elle sera envisagée si la personne mise en cause reconnait sa culpabilité dans la commission d’un délit.
En contrepartie, le procureur de la république proposera une peine.
Mais attention si elle peut apparaitre rapide et « moins grave », elle est en réalité lourde de conséquences pour la personne convoquée.
C’est la raison pour laquelle malgré ce « plaider-coupable », l’avocat est obligatoire.
Maître Allison DE BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON, vous explique tout dans l’article du jour.
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : DÉFINITION
La CRPC est une procédure qui permet de juger l’auteur des faits reprocher rapidement à condition qu’il reconnaisse sa culpabilité.
Attention, elle n’est pas applicable aux mineurs.
A l’origine, la CRPC s’inspire du guilty plea ou du plea bargaining anglo-saxon.
Cependant, elle n’est pas pour autant une simple copie.
En effet, des ajustements procéduraux ont alors été nécessaires dans un effort d’adaptation aux spécificités du système pénal français.
Par exemple, elle a été récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023.
Par cette loi, des changements significatifs ont été introduits.
Jusqu’au 30 novembre 2023, le procureur de la République devait en cas d’échec de la procédure de CRPC :
- saisir le tribunal correctionnel
- demander l’ouverture d’une information judiciaire devant le juge d’instruction.
Il ne pouvait pas proposer une nouvelle CPRC assortie d’un nouvel aménagement des peines.
Désormais, le procureur peut proposer, une seule fois, une nouvelle peine au juge de l’homologation sans avoir à prouver la survenance d’un élément nouveau.
Souvent décriée et considérée comme un outil de « justice au rabais » et de l’américanisation de la justice pénale française, la CRPC a fêté ses 21 ans, le 1er octobre dernier.
Il est vrai qu’elle concentre un certain nombre d’avantages pour la justice :
- un gain de temps par l’absence de débats sur la culpabilité de l’auteur convoqué,
- elle participe au désengorgement des tribunaux et un rendu rapide de la justice,
- elle contribue à la réinsertion du délinquant car il a reconnu les faits reprochés et accepté au préalable la peine prononcée contre lui.
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : CONDITIONS
LES INFRACTIONS CONCERNÉES
Toutes les infractions ne sont pas susceptibles d’être concernées par la procédure de CRPC.
En effet, l’article 495-7 du Code de procédure civile dispose que :
« Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »
Ainsi, parmi les infractions les plus souvent jugées dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
- Vol simple,
- Détention ou usage de stupéfiants,
- Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants,
- Conduite sans permis.
LES EXCEPTIONS
L’article 495-7 du Code de procédure pénale fixe aussi les exceptions à cette procédure :
- les crimes
- les contraventions
- délits d’atteinte volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et agressions sexuelles,
- délits de presse (injures, diffamation, etc),
- homicides involontaires
- délits politiques,
- non applicable aux mineurs.
LA PROCÉDURE
La garde à vue
Pour rappel, la garde à vue est une épreuve pour la personne suspectée mais aussi pour les proches.
Que vous n’ayez rien fait ou que vous reconnaissiez les faits : faites vous assister d’un avocat !
En premier lieu, qu’est ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise pendant une enquête à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Ainsi, l’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que :
« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.«
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865405
Somme toute, vous êtes placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit puni par une peine de prison.
Ceci étant dit, pour plus d’informations sur vos droits en garde à vue, cliquez sur le lien suivant : LA GARDE À VUE : RÉFORME 2024
A la fin de la garde à vue, si vous avez reconnu les faits, le procureur vous remettra une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les peines proposées par le Procureur de la République
La personne concernée devra donc se rendre au jour, date et heure de la convocation devant le procureur de la République.
Il faudra d’une part, reconnaitre les faits et d’autre part, accepter la qualification des faits.
Assisté obligatoirement de son avocat, il se verra proposer une peine par le procureur de la République.
Avant de donner sa réponse, elle pourra évidemment prendre conseil auprès de son avocat, discuter avec lui
L’avocat pourra en amont demander une copie du dossier pénal afin de relever les vices de procédure ou connaitre le fond de l’histoire.
Il recueillera aussi l’ensemble des éléments de situation pour justifier d’une insertion professionnelle, sociale et familiale de son client.
L’avocat vérifiera le bien-fondé, la proportion de la peine proposée au regard des faits reprochés.
Des négociations seront toujours possible si le procureur de la République est enclin à cela.
Si la personne concernée accepte la peine, elle devra être validée par le président du tribunal judiciaire.
Si elle refuse, elle sera présentée devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Homologation ou non par le juge de l’homologation
La peine acceptée doit être homologuée par le juge de l’homologation indépendamment de tout accord trouvé.
Le juge s’assure de ce que :
- Le prévenu a reconnu les faits librement et en toute connaissance de cause ;
- La peine est proportionnée à l’infraction reconnue.
Si le juge refuse l’homologation, la procédure CRPC échoue et l’affaire revient devant le tribunal correctionnel.
L’audience devant le tribunal correctionnel en cas de refus de la proposition
En cas de refus de la proposition, soit par la personne concernée soit par le président, une audience correctionnelle classique aura lieu.
Le tribunal statuera donc dans le cadre du procès de la culpabilité et de la peine, en l’absence de relaxe prononcée.
Il examinera la demande de constitution de partie civile de la victime et allouera ou non des dommages-et-intérêts.
Rôle de la victime
Si une victime existe, elle devra être obligatoirement informée de la date et heure de la convocation de la procédure.
Le but sera pour elle double :
- reconnaissance de la qualité de partie civile
- obtenir une indemnisation financière.
Elle pourra de fait se présenter à l’audience assistée d’un avocat.
Cependant, sa présence n’est pas obligatoire si bien qu’elle pourra être représentée par un avocat ou faire parvenir ses demandes, seule, au tribunal par courrier.
Le juge décidera alors de l’indemnisation à lui accorder, laquelle pourra être conforme à ses demandes ou revue à la baisse.
La victime pourra enfin faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal de son lieu de résidence si ses revenus sont insuffisants.
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : avantages et inconvénients
Les avantages
- Rapidité : la procédure est évidemment beaucoup plus courte qu’un procès dit classique.
- Prévisibilité : la peine proposée sera connue à l’avance et négociée devant le procureur de la République.
- Absence de public : l’audience de proposition de la peine se déroulera uniquement en présence du procureur de la République, du greffier et de l’avocat.
Les inconvénients
- Inscription au casier judiciaire : la peine homologuée figure, sans exception, au casier judiciaire.
- Débat contradictoire réduit : contrairement à un procès, il n’y a pas de plaidoirie approfondie sur la culpabilité.
- Bien savoir négocier sa peine grâce à son avocat. Heureusement, il est obligatoire !
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : différences avec la composition pénale
La composition pénale est une procédure proposée par le procureur de la République à une personne majeure.
Tout comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle est basée sur la reconnaissance de culpabilité par son auteur.
La composition pénale est un outil permettant des réponses plus rapides, plus souples et plus efficaces aux infractions les moins graves.
Elle occupe une place importante dans la politique pénale moderne, en permettant de sanctionner tout en évitant l’engorgement judiciaire.
De la même manière, sa procédure est identique à celle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cependant quelques différences de taille existent :
- l’avocat n’est pas obligatoire en composition pénale contrairement en CRPC,
- La composition concerne des contraventions et délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.
- Une peine de prison ou avec sursis ne peut pas être proposée en composition pénale, contrairement en CRPC.
- La mention sera uniquement portée au casier judiciaire B1 contrairement en CRPC.
Somme toute, elle concerne tout individu qui reconnaît avoir commis une contravention ou un délit de faible gravité (vol simple, conduite sans permis, violences légères, usage de stupéfiants, etc.).
Néanmoins, à nouveau le rôle de l’avocat est important, même quand il n’est pas obligatoire.
Petite nouveauté : la composition pénale peut être proposée dans le cadre de violences intra-familiales.
Cette procédure est appelée composition VIF.
En effet, la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 a institué des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
Le Tribunal judiciaire de LYON en est un parfait exemple.
Ces pôles ont pour objectif de fluidifier la prise en charge globale des contentieux en matière de VIF.
L’objectif est une meilleure prise en charge par l’instauration d’un lieu d’échanges et de partage entre les professionnelles de la Justice
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : différences avec l’ordonnance pénale
Bien que des procédures simplifiées, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’ordonnance sont en effet très différentes !
En effet, l’ordonnance pénale sera rendue par le juge sans qu’une audience ait lieu ni un débat contradictoire.
Elle concernera des contraventions et certains délits.
En l’absence d’audience et de débat contradictoire, l’avocat n’est donc pas obligatoire.
Si la personne concernée, souhaite contester l’ordonnance pénale, elle devra faire opposition.
Un procès classique aura donc lieu pour permettre des explications orales et circonstanciées devant le juge.
Pour résumer, l’ordonnance pénale est unilatérale tandis que la CRPC est négociée et homologuée.
LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : AVOCAT OBLIGATOIRE
Pour beaucoup d’entre vous, l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue est inutile.
C’est FAUX !
En effet, l’avocat a un rôle essentiel dans le cadre de la CRPC car il s’agit d’une procédure pénale lourde de conséquences.
Comme indiqué plus haut, il s’agit d’une procédure basée sur la reconnaissance d’une infraction et sur une négociation.
L’avocat étudiera le dossier, vérifiera la procédure, vous conseillera sur la défense et choix à donner et négociera la peine.
Il vous aidera aussi de manière pragmatique et objectif à identifier vos besoins et vos problématiques.
Ensuite, il s’assurera du bon déroulement de l’audition et du respect de vos droits par l’officier de police judiciaire.
Enfin, avec humanité, disponibilité et bienveillance, il vous aidera à traverser cette épreuve et sera un véritable soutien dans votre combat judiciaire pour valoir vos droits.
N’attendez donc plus, contactez Maître Allison de BARROS !
Choisissez Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise pénaliste à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS, experte en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a acquis une forte expérience pratique en la matière depuis plusieurs années.
En effet, elle a assuré et assure les permanences garde à vue majeurs et mineurs à Avignon puis à LYON.
En conséquence, Maître Allison de BARROS préservera vos seuls et uniques intérêts.
Ainsi, elle saura vous aider à aborder cette procédure pénale qu’est la CRPC, dans les meilleures conditions.
De la même manière, elle vous aidera à traverser cette période souvent difficile, avec humanité.
L’avocat étant obligatoire, contactez Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON et ses environs, pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit :
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COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ : COÛT DES HONORAIRES
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