La garde à vue : réforme 2024 ?
Vous saurez tout grâce à Maître Allison de BARROS, avocate franco-portugaise à LYON et intervenant dans les environs.
DÉFINITION DE LA GARDE À VUE (hors réforme 2024)
La garde à vue est une épreuve pour la personne suspectée mais aussi pour les proches.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’être assisté par un avocat, même quand on est persuadé de n’avoir rien fait !
Mais avant toute chose : qu’est ce que la garde à vue ?
Explications !
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise pendant une enquête à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Précisément, l’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que :
« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.«
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865405
En somme, vous pourrez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit puni par une peine de prison.
QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE (hors réforme 2024)
Il est vrai que la décision de placer une personne en garde à vue appartient à l’officier de police judiciaire sur ordre ou non du procureur de la République.
Néanmoins, la personne placée en garde à vue n’est pas complètement démunie face à une telle situation.
Bien au contraire.
Il existe un certain nombre de droits dont bénéficie le ou la gardé à vue.
DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT (garde à vue hors réforme 2024)
Évidemment, le principal droit accordé à une personne placée en garde à vue est la faculté d’être assisté par un avocat pendant les auditions et les confrontations.
Faites toujours appel à un avocat pendant la garde à vue, même si on vous dissuade du contraire.
L’avocat joue un rôle essentiel à ce stade de la procédure pénale, même s’il n’a pas accès au dossier.
En premier lieu, vous aurez le droit à un entretien de trente minutes (30 mins) avec l’avocat.
Le but de cet entretien sera :
- de rassurer le gardé à vue
- faire le point sur la procédure de la garde à vue
- aborder les faits reprochés
- préparer le gardé à vue pour les auditions / confrontations
- envisager les éventuelles suites de la garde à vue
- veiller au respect des droits du gardé à vue.
Il consultera la notification des droits, les certificats médicaux et les procès-verbaux d’auditions.
En cas de prolongation, l’entretien de trente minutes (30 mins) sera reconduit.
En second lieu, votre avocat sera présent aux côtés de la personne placée en garde à vue pendant les auditions et les confrontations.
L’avocat ne pourra pas répondre aux questions posées par l’officier de police judiciaire mais pourra poser des questions ou encore faire part de ses observations procédures ou factuelles.
Il prendra aussi des notes qu’il pourra transmettre au Procureur de la République.
DROIT D’ÊTRE EXAMINÉ PAR UN MÉDECIN (garde à vue hors réforme 2024)
La personne concernée peut demander à être examinée par le médecin et ce, à tout moment.
Le médecin aura pour but de déterminer si son état de santé est compatible ou non avec la garde à vue.
Ce droit sera très utile en cas par exemple :
- de violences pour constater les marques, bleus, etc.
- de traitement médical pour le renouvellement,
- pour attester de problèmes psychiatriques.
DROIT DE PRÉVENIR UN DE VOS PROCHES ET VOTRE EMPLOYEUR (garde à vue hors réforme 2024)
Le suspect peut faire prévenir un de ses proches et son employeur de son placement en garde à vue.
Cependant, pour éviter la destruction de preuves ou tout autre obstacle à l’enquête en cours, ce droit pourra être refusé ou différé par le Procureur de la République.
DROIT D’ÊTRE ASSISTÉ PAR UN INTERPRÈTE (garde à vue hors réforme 2024)
Autre droit et non pas des moindres : celui d’être assisté par un interprète pour toute personne ne maîtrisant pas ou peu le français.
Il doit être assisté d’un interprète ou de toute personne qualifiée si le suspect est sourd, muet ou analphabète.
DURÉE DE LA GARDE À VUE (hors réforme 2024)
La durée minimum du placement en garde à vue est de 24 heures.
La durée de la garde à vue pourra être prolongée à 48 heures si :
- l’infraction est est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et,
- si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs de l’article 62-2 CPP.
Elle pourra atteindre 72 heures, 96 heures ou 144 heures pour la criminalité et délinquance organisée (trafic de drogues, terrorisme, etc).
GARDE À VUE ET RÉFORME 2024 : QUELS SONT LES CHANGEMENTS À PARTIR DU 1er JUILLET ?
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié le régime de la garde à vue.
Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Alors quels sont les changements intervenus ?
C’est ce que Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON et ses environs.
SUPPRESSION DU DÉLAI DE CARENCE DE DEUX HEURES
Avant la réforme du 22 avril 2024, dès information du placement en garde à vue par l’officier de police judiciaire, l’avocat avait deux heures pour se présenter à la garde à vue.
L’audition pouvait démarrer en l’absence de l’avocat choisi par le suspect, à condition que les questions posées soient uniquement concentrées sur son identité.
De plus, l’audition pouvait intervenir sans avocat, une fois le délai de deux heures expiré.
Désormais, l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que :
« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.
Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue. »
Le délai de carence de deux heures a été supprimé !
Dès lors, à partir du 1er juillet 2024, plus aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l’avocat choisi.
Si l’avocat ne peut se présenter dans un délai de deux heures, l’officier de police judiciaire devra informé, sans délai et par tous moyens le Bâtonnier de l’ordre des avocats aux fins de désignation d’un avocat commis d’office.
A tout principe ses exceptions, le Procureur de la République pourra refuser la présence de l’avocat pendant l’audition dans des circonstances exceptionnelles :
- si le suspect refuse expressément l’assistance d’un avocat
- si l’audition doit impérativement et immédiatement avoir lieu
- le Procureur de la République pourra autoriser le report de l’assistance à un avocat pendant 12 heures.
DROIT D’ACCÈS AUX PROCÈS VERBAUX D’AUDITIONS ET DE CONFRONTATIONS
Avant la réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, l’avocat avait la possibilité de consulter :
- le procès-verbal de notification des droits
- les procès-verbaux d’auditions.
L’article 32 de la loi du 22 avril 2024 étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue.
En effet, pendant la garde à vue, à partir du 1er juillet 2024, l’avocat pourra consulter les procès-verbal de confrontations.
Il pourra ainsi au cours de l’entretien avec le gardé à vue de trente minutes le préparer sur le fond du dossier, au maximum.
Plus que jamais, la place de l’avocat pendant la garde à vue devient centrale et prépondérante.
DROIT DE PRÉVENIR UN DES PROCHES DE SON CHOIX
Avant la réforme de 2024, la personne pouvait faire prévenir par téléphone dans un délai de 3 heures, un de ses proches, en plus de son employeur.
Ce droit pouvait lui être refusé en cas de circonstances insurmontables.
La liste des personnes à appeler était la suivante :
- la personne avec qui elle vit habituellement
- un des parents en ligne directe
- un de ses frères ou soeurs
- curateur ou tuteur
- les autorités insulaires si de nationalité étrangère.
Par la réforme de 2024, le cercle des personnes que le gardé à vue peut faire prévenir s’est élargi.
En effet, l’article 63-2 du Code de procédure pénale dispose que :
« I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu’elle désigne de la mesure dont elle est l’objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. »
Dès lors, le gardé à vue pourra faire prévenir notamment des amis, des collègues ou toute autre personne de confiance.
L’AVOCAT MAÎTRE DES HORLOGES DANS LE CADRE DE LA GARDE À VUE : RÉFORME 2024
La loi du 22 avril 2024 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 renforce le rôle de l’avocat, qui devient le maître des horloges de la garde à vue.
Seront concernées toutes les gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024.
Les avocats ont très bien accueilli cette réforme, et pour cause.
En effet, dans bien des cas, l’avocat ne pouvait raisonnablement arriver dans un délai de deux heures auprès du garde à vue.
Alors, l’officier de police judiciaire pouvait débuter l’audition, en l’absence de l’avocat.
Ce texte est une nouvelle pierre à l’édifice de la place de l’avocat pendant la garde à vue.
u un long combat juridique pour permettre à l’avocat de déployer ses compétences pendant la garde à vue.
Le législateur a pris en compte la disponibilité et les contraintes temporelles et organisationnelles de l’avocat.
Aussi, la possibilité de demander un avocat commis d’office empêche que la seule absence de l’avocat ne soit utilisée pour bloquer l’ensemble de la procédure.
Vous n’avez donc plus aucune excuse pour vous en passer !
LE RÔLE DE LA VICTIME PENDANT LA GARDE À VUE
L’audition de la victime devant les services de police ou unités de gendarmerie est la première forme d’un dépôt de plainte.
La victime pourra aussi déposer plainte électroniquement ou rédiger un courrier à l’attention du procureur de la république.
La garde à vue n’exclut pas le rôle de la victime.
En effet, elle ne participera évidemment pas aux auditions du gardé à vue par l’officier de police judiciaire.
Néanmoins, une confrontation entre le prévenu et la victime pourra être organisée pour les besoins de l’enquête.
Un avocat pourra assister la victime.
Enfin, la victime sera informée de ce droit avant le début de la confrontation.
COÛT
Les honoraires sont fixés conformément aux règles déterminées par le Règlement Intérieur National applicable à tous les avocats inscrits à un Barreau français.
Pour plus d’informations, cliquez sur Honoraires pour connaitre les honoraires de Maître Allison de BARROS, Avocate à LYON, intervenant dans les environs (VILLEFRANCHE S/ SAÔNE, BOURG-EN BRESSE, SAINT-ETIENNE, ROANNE, CLERMONT-FERRAND).
L‘aide juridictionnelle n’est pas accordée par le tribunal judiciaire pour les majeurs.
POURQUOI RECOURIR AUX SERVICES UN AVOCAT ?
Pour beaucoup d’entre vous, l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue est inutile.
C’est FAUX !
En effet, l’avocat a un rôle essentiel dans le cadre de la garde à vue car elle acte le début d’une potentielle procédure pénale.
Tout d’abord, votre avocat pourra pour rassurer et vous expliquer la procédure et le fonctionnement de la garde à vue.
De la même manière, si vous avez été victime, l’avocat vous rassurera et vous accompagnement tout le long de la procédure.
Il vous aidera aussi de manière pragmatique et objectif à identifier vos besoins et vos problématiques.
Ensuite, il s’assurera du bon déroulement de l’audition et du respect de vos droits par l’officier de police judiciaire.
Enfin, avec humanité, disponibilité et bienveillance, il vous aidera à traverser cette épreuve et sera un véritable soutien dans votre combat judiciaire pour valoir vos droits.
N’attendez donc plus, contactez Maître Allison de BARROS !
Choisissez Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise en pénal à LYON et ses environs
Maître Allison de BARROS, experte en garde à vue, a acquis une forte expérience pratique en la matière depuis plusieurs années.
En effet, elle a assuré et assure les permanences garde à vue majeurs et mineurs à Avignon puis à LYON.
En conséquence, Maître Allison de BARROS préservera vos intérêts ou celui du proche placé en garde à vue ou de la victime.
Ainsi, elle saura vous aider à aborder l’audition de la garde à la vue dans les meilleures conditions.
De la même manière, elle vous aidera à traverser cette période souvent difficile, avec humanité.
Un avocat compétent à LYON et ses environs vous assistera.
De la même manière, si vous êtes victime et convoqué(e) à une confrontation, contactez un avocat pénaliste.
Dans ce cas, contactez le Cabinet DE BARROS AVOCAT, pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit :
- par téléphone au 06 65 02 23 21
- par mail : contact@debarros-avocat.fr
- en cliquant sur le formulaire de contact : Contact
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Maître Allison de BARROS vous accompagnera avec sérieux, rigueur et humanité dans cette étape difficile et stressante.