Faire appel à un avocat si vous êtes victime de violences conjugales est une étape essentielle pour protéger ses droits.
Pourtant, cette démarche n’est pas forcément évidente pour tous.
Alors, quel est le rôle de l’avocat ? En quoi peut-il vous aider ?
Maître Allison de BARROS, avocate franco-portugaise à LYON, vous explique tout dans l’article du jour.
VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT : DÉFINITION
Les violences conjugales sont des actes répétés commis par votre conjoint(e) qui créent de la peur et de la soumission.
Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes :
- violences verbales : reproches, critiques, menaces, remarques dénigrantes qui effraient et mettent à mal la santé mentale de la victime
- violences physiques : pousser, gifles, coups, étranglement, étouffement, etc.
- violences sexuelles : viols, mises en scène sexuelle ou activités sexuelles déplaisantes et non voulues par la victime
- violences économiques : interdiction de travailler, contrôle des dépenses, privation de moyens de paiement, détournement de l’argent
- violences administratives : confiscation de documents
- Cyberviolences : toutes les violences via des outils numériques qui permettent le contrôle de l’autre.
Plus de 200 000 victimes par an de violences conjugales sont recensées en France selon le Ministère de l’Intérieur.
La majorité sont des femmes.
Les hommes aussi sont des victimes.
Vous l’aurez compris Mesdames, Messieurs : libérez votre parole, sans honte.
Votre avocat vous écoutera.
VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT : SON RÔLE
Comme bon nombre de victime de violences conjugales, vous vous sentez sans doute isolé(e), impuissant(e) et démuni(e).
Incapable de vous confier sur ce que vous vivez vraiment au quotidien.
C’est faux !
Premier réflexe : contacter une association d’aide aux victimes de violences conjugales.
Par exemple : elle vous aidera à trouver un logement en urgence ou encore mettre en place une prise en charge psychologique.
Deuxième réflexe : contacter un avocat pour vous accompagner sur le plan juridique.
L‘avocat aura un rôle primordial de conseil auprès de la victime de violences conjugales :
- vous informer de vos droits
- vous protéger en demandant des mesures de protection d’urgence
- vous défendre devant les juridictions pénales
- vous accompagner sur les conséquences familiales (enfants, séparation, divorce, logement).
L’avocat sera bienveillant, à l’écoute et disponible pour vous assister tout au long du processus judiciaire.
Dès lors, il sera une oreille attentive et un appui à toutes épreuves.
L’avocat est dans un second temps un lien entre la victime et tous les acteurs du système judiciaire.
Même s’il ne prend aucune décision judiciaire, l’avocat pourra interpeller les policiers / gendarmes, le Procureur de la République ou encore le juge aux affaires familiales.
Il pourra :
- relancer le Procureur,
- former des recours contre les classement sans suite et,
- entamer des procédures pénales ou civiles avec l’accord du client.
L’avocat initiera rapidement les procédures adaptées aux victimes de violences conjugales en collaboration étroite avec son client.
C’est ce que nous allons voir maintenant !
LE RÔLE DE L’AVOCAT SUR LE PLAN PENAL
Le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte auprès du commissariat de police le plus proche est en principe la première étape du processus judiciaire.
Dans la grande majorité des cas, la victime va déposer plainte seule sans avocat.
Grave erreur !
Déposer plainte ne signifie pas automatiquement un procès pour la victime de violences conjugales.
Parfois, la plainte est incomplète ou la victime se voit refuser par les policiers sa plainte.
Attention : les policiers ne peuvent refuser votre plainte.
L’avocat vous accompagnera alors déposer plainte ou signalera le refus au procureur de la République.
Art 15-3 CPP : Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Il est impératif de construire un dossier solide dès le départ dans le but d’optimiser les chances d’obtenir gain de cause.
Votre avocat devient votre véritable allié en ce qu’il vous aidera à :
- analyser ce qui peut relever ou non de victime de violences conjugales,
- constituer un dossier avec des preuves (certificats médicaux, témoignages de proches, photos, écrits, etc.),
- préparer le récit de votre dépôt de plainte à venir.
Assistance aux auditions / confrontations devant les enquêteurs
L’avocat assistera la victime de violences conjugales pendant son ou ses auditions devant les policiers.
Ces moments de confession intenses et difficiles, l’avocat vous assistera et vous soutiendra.
Il sera un soutien sans faille et un accompagnement juridique et psychologique.
Pendant l’enquête, les policiers organisent généralement des confrontations
Là encore, le rôle de l’avocat est essentiel en termes d’accompagnement juridique et psychologique.
En pratique, l’avocat pourra relever des incohérences, poser des questions pour faire avancer l’enquête.
Assistance au procès pénal
Votre conjoint(e) sera convoqué(e) devant le tribunal si les faits sont suffisamment avérés au travers de l’enquête pénale.
Vous serez convoqué(e) par un avis à victime à vous exprimer sur les faits.
Le rôle de la victime pendant un procès pénal n’est pas de demander au tribunal une condamnation pénale.
Ce rôle appartient au Ministère Public ou au procureur de la République.
Pour autant, vous pourrez obtenir la reconnaissance officielle des faits.
La victime de violences conjugales aura pour rôle d’être reconnue partie civile au procès pénal.
Cette reconnaissance ouvrira droit à des dommages-et-intérêts ou indemnisation financière.
Reconnaissance de partie civile et dommages-et-intérêts
Vous l’aurez compris, l’assistance d’un avocat à l’audience finale est crucial.
Le rôle de l’avocat auprès d’une victime de violences conjugales sera de :
- préparer psychologiquement la victime à l’audience
- analyser le dossier pénal et le travailler avec la victime
- formuler une demande de dommages-et-intérêts fondée et justifiée (préjudice moral, physique, matériel),
- demander au besoin une expertise.
Il accompagnera la victime tout au long de l’audience par sa présence, son intervention et son soutien.
Enfin, il s’assurera que la personne condamnée par le tribunal règle le montant des dommages-et-intérêts et ce, dans les meilleurs délais.
Si besoin, il interjettera appel dans les 10 jours, uniquement sur les dispositions civiles.
Passons maintenant au rôle de l’avocat sur le plan civil (divorce, séparation, enfants).
Les deux sont intimement liés et devront être traités en parallèle l’un de l’autre.
LE RÔLE DE L’AVOCAT SUR LE PLAN CIVIL
Demander une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une décision rapide du juge aux affaires familiales qui permet de mettre en sécurité une victime de violences conjugales.
Elle peut prévoir :
- l’éloignement immédiat du conjoint violent,
- l’interdiction de contact,
- l’attribution du logement familial à la victime,
- des mesures concernant la garde des enfants
Toute personne victime de violences conjugales, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, peut demander une ordonnance de protection.
La demande peut être faite même sans dépôt de plainte.
Protéger les enfants : obtenir la garde exclusive
Les enfants sont évidemment des victimes de violences conjugales au sein d’un couple qu’il faut protéger.
Pour ce faire, vous pourrez demander la garde exclusive de votre ou vos enfants devant le juge aux affaires familiales.
La garde exclusive des enfants sera ordonnée si elle est conforme à leur intérêt.
Le juge aux affaires familiales prendra alors en considération les éléments suivants :
- pratique mise en oeuvre par les parents avant sa saisine
- le souhait des enfants capables de discernement (audition des enfants mineurs)
- les conditions matérielles d’accueil des enfants
- la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs de parent et respecter les droits de l’autre parent
- existence d’un conflit parental, d’un danger pour l’enfant, de pressions ou de violences exercées par l’un des parent sur l’autre.
En parallèle, vous pourrez demander à ce que le droit de visite et d’hébergement soit suspendu ou qu’il s’exerce dans un lieu sécurisant pour l’enfant.
Pour plus d’informations sur ce sujet, cliquez sur le lien suivant GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS
Protéger les enfants : obtenir le retrait de l’autorité parentale ou l’exercice exclusif
Le juge aux affaires familiales ordonnera l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un des parents si ce dernier justifie de motifs graves.
Il est important de rappeler que toute procédure devant le juge aux affaires familiales est motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dès lors, seul l’intérêt de l’enfant sera examiné par le juge.
Le cas des violences sur les enfants ou intra-familiales ou un désintérêt absolu du parent à l’encontre des enfants sont des motifs graves.
Ainsi, si le parent est violent, alcoolique, incapable de s’occuper de vos enfants, absent par intermittence ou depuis longtemps, vous justifiez d’un motif grave pour saisir le juge aux affaires familiales.
Pour plus d’informations sur ce sujet, cliquez sur le lien suivant : AUTORITÉ PARENTALE EXCLUSIVE
Entamer une procédure de divorce
Les violences conjugales entrainent souvent une séparation du couple.
Il faudra donc envisager le divorce pour les couples mariés.
A ce jour, il existe deux types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ou autrement appelé divorce amiable voire même divorce sans juge
- le divorce judiciaire.
Le divorce amiable ou par consentement mutuel est un type de divorce qui se déroulera sans juge.
La victime de violences conjugales pourra opter pour un divorce amiable si elle souhaite divorcer rapidement et ne pas entrer dans un divorce judiciaire conflictuel.
Cependant, la meilleure option est évidemment le divorce judiciaire pour faute.
L’avocat aura un véritable rôle juridique car il vous aidera à constituer votre dossier devant le juge aux affaires familiales.
Comment prouver les violences ?
Pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de l’époux violent, il est nécessaire d’apporter des preuves :
- certificats médicaux,
- témoignages,
- plaintes ou mains courantes,
- constats d’huissier,
- décisions de justice pénale éventuelles.
Ces éléments permettront au juge aux affaires familiales de constater la gravité des faits.
Si le juge reconnaît la responsabilité de l’époux violent, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Cela peut avoir plusieurs effets :
- attribution de dommages et intérêts à la victime,
- impact sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire,
- conséquences sur l’autorité parentale et la résidence des enfants.
Pour plus d’informations, cliquez sur les liens suivants :
- divorce amiable ou par consentement mutuel : http://DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL
- divorce pour faute : DIVORCE POUR FAUTE (adultère, violences, abandon)
VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT : FOIRE AUX QUESTIONS
Comment porter plainte pour une victime de violences conjugales ?
Il suffit de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie.
L’avocat vous aidera à rédiger la plainte, fournir les preuves nécessaires et assister aux auditions / confrontations.
L’avocat-il est obligatoire en pénal ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour une victime de violences conjugales sur le plan pénal mais FORTEMENT RECOMMANDE.
En effet, il vous apportera une expertise juridique afin que la reconnaissance des faits soit officielle.
Les procédures sont complexes et longues surtout pour pour les victimes de violences conjugales.
Autant être bien armé(e) !
L’avocat est-il obligatoire pour un divorce pour faute ?
Oui.
Le divorce pour faute en cas de violences conjugales est une procédure lourde et émotionnellement difficile.
L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille est indispensable pour constituer un dossier solide et protéger efficacement vos droits.
Quelle est la différence entre main courante et dépôt de plainte ?
La main courante est un simple signalement au commissariat ou gendarmerie. Il n’entraine pas de poursuites pénales contre l’auteur des faits.
La victime de violences conjugales ne pourra pas déposer une main courante.
En matière de violences conjugales,
Le dépôt de plainte
Existe-t-il des numéros d’urgence ?
Bien sûr. En voici quelques uns :
- 17 : police et gendarmerie
- 114 pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques,
- 3919 : Violences Femmes Info
- Plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles :
CONTACTEZ Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon et ses alentours
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en violences conjugales depuis plusieurs années.
Elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Elle est également déléguée du Barreau de LYON dans le cadre des permanences pénales majeurs et mineurs.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine en violences conjugales sur le volet droit de la famille et droit pénal.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté d’impliquer une procédure judiciaire dans un texte contexte, saura trouver les mots pour vous rassurer et vous aider à appréhender au mieux la procédure.
Elle vous aidera à élaborer vos demandes en fonction de votre situation personnelle.
Obtenir la reconnaissance de victime de violences conjugales n’est pas simple.
Elle déterminera ainsi avec vous la stratégie à adopter dans le but de garantir au maximum vos chances de succès.
Enfin, Maître Allison de BARROS vous expliquera les décisions rendues et veiller à leur exécution.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique à vos besoins particuliers.
Le coût procédural n’est pas un obstacle car les honoraires seront fixés en amont et forfaitairement.
Maître Allison de BARROS intervient principalement à LYON mais aussi à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, ROANNE, BOURG-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE ET CLERMONT-FERRAND.
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