Garde à vue d’un enfant mineur : règles, droits, avocat et suite.
Vous avez été prévenu(e) par la Police ou Gendarmerie que votre enfant mineur a été placé en garde à vue ?
Que faire ?
Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon, en droit pénal des mineurs, vous explique comment gérer la garde à vue de votre enfant mineur.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : DÉFINITION
La garde à vue n’est pas uniquement une épreuve pour l’enfant mais aussi pour les parents ou les proches.
Mais avant toute chose : qu’est ce que la garde à vue ?
Quelques explications donc pour vous éclairer un petit peu.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise pendant une enquête à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Précisément, l’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que :
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865405
En somme, votre enfant mineur sera placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit puni par une peine de prison.
Lorsqu’elle concerne un mineur, la garde à vue revêt un caractère particulièrement sensible.
En effet, le droit français reconnaît depuis longtemps que l’enfant mineur est personne en construction, vulnérable, dont la responsabilité et le discernement sont encore en formation.
Cette spécificité justifie un encadrement strict et des garanties renforcées.
Toutefois, les évolutions législatives et sociétales ont conduit à un durcissement de certaines pratiques.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : GARDE À VUE OU RÉTENTION EN FONCTION DE L’ÂGE
- Le mineur de 10 à 13 ans
La garde à vue est impossible, mais une retenue judiciaire peut être décidée pour une durée de 12 heures, renouvelable une fois, en cas d’infraction grave.
Cette mesure vise à préserver les droits du mineur tout en permettant des investigations urgentes.
- Le mineur de 13 à 16 ans
Un mineur âgé de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue en cas de crime ou de délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Durée maximale :
- 24 heures initiales,
- renouvelable une fois avec l’accord du procureur ou du juge,
- soit 48 heures au total.
- Le mineur de 16 à 18 ans
Les règles sont plus proches de celles des majeurs, tout en conservant des garanties spécifiques.
Durée maximale :
- 48 heures dans la plupart des cas,
- jusqu’à 72 heures ou 96 heures pour des infractions graves (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme).
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : DROITS DE VOTRE ENFANT
Il est vrai que la décision de placer une personne en garde à vue appartient à l’officier de police judiciaire sur ordre ou non du procureur de la République.
Néanmoins, votre enfant qui a été placé en garde à vue n’est pas complètement démuni face à une telle situation.
Bien au contraire.
Il existe un certain nombre de droits dont bénéficie le ou la gardé à vue.
OBLIGATION D’ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT
Évidemment, le principal droit accordé à une personne placée en garde à vue est l’obligation d’être assisté par un avocat pendant les auditions et les confrontations.
En effet, si pour les personnes majeures, il n’existe aucune obligation d’être assisté par un avocat, il s’agit d’une obligation pour le mineur.
L’avocat joue un rôle essentiel à ce stade de la procédure pénale, même s’il n’a pas accès au dossier.
En premier lieu, votre enfant aura droit à un entretien de trente minutes (30 mins) avec l’avocat.
Le but de cet entretien sera :
- de rassurer le gardé à vue
- faire le point sur la procédure de la garde à vue
- aborder les faits reprochés
- préparer le gardé à vue pour les auditions / confrontations
- envisager les éventuelles suites de la garde à vue
- veiller au respect des droits du gardé à vue.
Il consultera la notification des droits, les certificats médicaux et les procès-verbaux d’auditions.
En cas de prolongation, votre enfant aura l’obligation d’avoir un second entretien de trente minutes (30 mins) avec son avocat.
En second lieu, l’avocat sera présent aux côtés de votre enfant mineur placée en garde à vue pendant les auditions et les confrontations.
L’avocat ne pourra pas répondre aux questions posées par l’officier de police judiciaire mais pourra poser des questions ou encore faire part de ses observations procédures ou factuelles.
Il prendra aussi des notes qu’il pourra transmettre au Procureur de la République.
DROIT OU OBLIGATION D’ÊTRE EXAMINÉ PAR UN MÉDECIN
Lorsqu’une personne majeure a été placée en garde à vue, elle a la possibilité d’être examinée par un médecin.
Le médecin aura alors pour but de déterminer si son état de santé est compatible ou non avec la garde à vue.
Ce droit sera très utile en cas par exemple :
- de violences pour constater les marques, bleus, etc.
- de traitement médical pour le renouvellement,
- pour attester de problèmes psychiatriques.
Dans le cas des enfants mineurs placés en garde à vue, il s’agit d’une obligation OU d’une faculté en fonction de l’âge de votre enfant :
- Si votre enfant est âgé de 13 ans à 16 ans : le médecin est obligatoire.
- Si votre enfant mineur est âgé de plus de 16 ans : le médecin n’est pas obligatoire.
OBLIGATION DE FAIRE PRÉVENIR LES RESPONSABLES LÉGAUX (parents, tuteurs, etc)
Le suspect peut faire prévenir un de ses proches et son employeur de son placement en garde à vue.
Cependant, pour éviter la destruction de preuves ou tout autre obstacle à l’enquête en cours, ce droit pourra être refusé ou différé par le Procureur de la République.
OBLIGATION D’ÊTRE ASSISTÉ PAR UN INTERPRÈTE
Autre droit et non pas des moindres : celui d’être assisté par un interprète pour toute personne ne maîtrisant pas ou peu le français.
Il doit être assisté d’un interprète ou de toute personne qualifiée si le suspect est sourd, muet ou analphabète.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : DURÉE DE LA GARDE À VUE
La durée minimum du placement en garde à vue est de 24 heures.
- Le mineur du 13 ans à 16 ans
Un mineur âgé de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue en cas de crime ou de délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
La durée maximale de la garde à vue d’un enfant mineur de 13 ans à 16 ans est identique aux personnes majeures :
- 24 heures initiales,
- renouvelable une fois avec l’accord du procureur ou du juge,
- soit 48 heures au total.
- Le mineur de 16 à 18 ans
Les règles sont plus proches de celles des majeurs, tout en conservant des garanties spécifiques.
La durée maximale de la garde à vue d’un enfant mineur de 16 ans à 18 ans est identique aux personnes majeures :
- 24 heures initiales,
- renouvelable une fois avec l’accord du procureur ou du juge,
- soit 48 heures au total.
- jusqu’à 72 heures ou 96 heures pour des infractions graves (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme).
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : SON DÉROULÉ
En premier lieu, des conditions matérielles spécifiques sont prévues pour la garde à vue de votre enfant mineur :
- séparés des adultes,
- surveillés en permanence,
- avec un accès à des repas, à l’hygiène et à des temps de repos suffisants.
L’AUDITION
Votre enfant mineur sera entendu est entendu en présence obligatoirement de son avocat.
L’audition ou les auditions seront obligatoirement filmées comme le prévoit le Code de procédure pénale.
En effet, n’oubliez pas que la garde à vue se déroule pendant la phase d’enquête.
Les policiers ou gendarmeries veulent donc connaitre la vérité et vérifier
Les interrogatoires doivent respecter un rythme compatible avec l’âge de votre enfant mineur, avec des pauses fréquentes et une attention particulière à l’épuisement ou au stress.
CONFRONTATION
S’il existe plusieurs suspects ou de victimes mineures, des confrontations peuvent être organisées.
Les confrontations doivent respecter certaines règles de sécurité et se déroulent obligatoirement en présence des avocats.
LES PERQUISITIONS
Elles sont possibles et peuvent être menées au domicile familial, souvent en présence d’un des représentants légaux mais pas de l’avocat.
Les éléments qui serviront à l’enquête seront placées sous scellés.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : LE RÔLE DE LA VICTIME
L’audition de la victime devant les services de police ou unités de gendarmerie est la première forme d’un dépôt de plainte.
La victime pourra aussi déposer plainte électroniquement ou rédiger un courrier à l’attention du procureur de la république.
La garde à vue n’exclut pas le rôle de la victime.
En effet, elle ne participera évidemment pas aux auditions du gardé à vue par l’officier de police judiciaire.
Néanmoins, une confrontation entre le prévenu et la victime pourra être organisée pour les besoins de l’enquête.
Un avocat pourra assister la victime.
Enfin, la victime sera informée de ce droit avant le début de la confrontation.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : QUELLE EST LA SUITE ?
Nous venons de voir les délais de garde à vue maximum pour votre enfant mineur.
Une fois arrivé au terme de la garde à vue, que se passe-t-il donc ?
Il faut comprendre que ce ne sont pas les policiers qui décident si la garde à vue cesse mais le Procureur de la République.
En effet, seul le Procureur a le pouvoir de relâcher votre enfant mineur placé en garde à vue.
Que peut-on donc décider le Procureur de la République après avoir levé la garde à vue :
À l’issue, plusieurs décisions sont possibles :
- remise en liberté sans poursuites,
- convocation ultérieure devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants
- déferrement devant le procureur ou le juge des enfants,
- mise en examen,
- placement sous contrôle judiciaire ou détention provisoire.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : COÛT DES HONORAIRES D’AVOCAT
Les honoraires sont fixés conformément aux règles déterminées par le Règlement Intérieur National applicable à tous les avocats inscrits à un Barreau français.
Pour plus d’informations, cliquez sur Honoraires pour connaitre les honoraires de Maître Allison de BARROS, Avocate à LYON, intervenant dans les environs (VILLEFRANCHE S/ SAÔNE, BOURG-EN BRESSE, SAINT-ETIENNE, ROANNE, CLERMONT-FERRAND).
L‘aide juridictionnelle n’est pas accordée par le tribunal judiciaire pour les majeurs.
GARDE À VUE D’UN ENFANT MINEUR : IMPORTANCE DE L’AVOCAT
Pour beaucoup d’entre vous, l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue est inutile.
C’est FAUX !
En effet, l’avocat a un rôle essentiel dans le cadre de la garde à vue car elle acte le début d’une potentielle procédure pénale.
Tout d’abord, votre avocat pourra pour rassurer et vous expliquer la procédure et le fonctionnement de la garde à vue.
De la même manière, si vous avez été victime, l’avocat vous rassurera et vous accompagnement tout le long de la procédure.
Il vous aidera aussi de manière pragmatique et objectif à identifier vos besoins et vos problématiques.
Ensuite, il s’assurera du bon déroulement de l’audition et du respect de vos droits par l’officier de police judiciaire.
Enfin, avec humanité, disponibilité et bienveillance, il vous aidera à traverser cette épreuve et sera un véritable soutien dans votre combat judiciaire pour valoir vos droits.
N’attendez donc plus, contactez Maître Allison de BARROS !
CONTACTER Maître Allison de BARROS, Avocate en droit pénal des mineurs à Lyon et ses environs
Maître Allison de BARROS, experte en garde à vue, a acquis une forte expérience pratique en la matière depuis plusieurs années. https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/da-luz-de-barros-allison/
En effet, elle assiste les mineurs délinquants pendant la garde à vue ou devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants, en tant que déléguée du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LYON.
En conséquence, Maître Allison de BARROS préservera l’intérêt de votre enfant mineur placé en garde à vue.
Ainsi, elle saura l’aider à aborder l’audition de la garde à la vue dans les meilleures conditions.
De la même manière, elle l’aidera à traverser cette période souvent difficile, avec humanité.
Dans ce cas, contactez le Cabinet DE BARROS AVOCAT, pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit :
- par téléphone au 06 65 02 23 21
- par mail : contact@debarros-avocat.fr
- en cliquant sur le formulaire de contact : Contact
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Maître Allison de BARROS accompagnera votre enfant avec sérieux, rigueur et humanité dans cette étape difficile et stressante.
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