par Allison de Barros | Avr 6, 2023 | DROIT DE LA FAMILLE
Vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable mais vous êtes étrangers ? C’est possible mais, des précautions sont à prendre. L’article 309 du Code civil autorise le divorce en France, sans que la nationalité des conjoints ne soit un critère essentiel....
par Allison de Barros | Mar 30, 2023 | DROIT DU TRAVAIL
Quel est le délai de prescription de la requalification d’un CDD en CDI et son point de départ ? Pour rappel, si le CDI est la forme « normale de la relation de travail », le CDD est un contrat dérogatoire. Ainsi, le CDD est temporaire et conclu...
par Allison de Barros | Mar 13, 2023 | DROIT DU TRAVAIL
ACTUALITE DU JOUR : la Cour de cassation est revenue sur la rémunération du temps de trajet domicile – client du salarié itinérant Vous le savez sans doute mais seul le temps de travail dit effectif est rémunéré. Pour rappel, l’article L3121-1 du Code du travail...
par Allison de Barros | Mar 8, 2023 | DROIT DU TRAVAIL
ACTUALITÉ DU JOUR – Quelles sont les différences entre l’abandon de poste et la démission ? Classiquement, l’abandon de poste est considéré comme une faute grave qui justifie un licenciement par l’employeur. Le salarié sera alors privé de ses indemnités de...
par Allison de Barros | Jan 26, 2023 | DROIT DE LA FAMILLE
ACTUALITÉ DU JOUR : L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (OU IFPA) DEPUIS LE 01 JANVIER 2023 L’intermédiation financières des pensions alimentaires est un nouveau dispositif prévu par la loi n°2021-1754 en date...
