Le juge aux affaires familiales peut décider d’une ordonnance de protection pour protéger la victime victime de violences conjugales.
Il faudra donc faire appel à un avocat car il veiller à protéger vos droits.
En effet, il vous aidera à obtenir des mesures de protection comme l’ordonnance de protection.
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ? Quelles sont les conditions ? Comment l’obtenir ?
Maître Allison de BARROS, avocate franco-portugaise à LYON, vous explique tout dans l’article du jour.
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : DÉFINITION
L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales en France.
Somme toute, les violences conjugales sont des actes répétés commis par votre conjoint(e) qui créent de la peur et de la soumission.
Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes :
- violences verbales : reproches, critiques, menaces, remarques dénigrantes qui effraient et mettent à mal la santé mentale de la victime
- violences physiques : pousser, gifles, coups, étranglement, étouffement, etc.
- violences sexuelles : viols, mises en scène sexuelle ou activités sexuelles déplaisantes et non voulues par la victime
- violences économiques : interdiction de travailler, contrôle des dépenses, privation de moyens de paiement, détournement de l’argent
- violences administratives : confiscation de documents
- Cyberviolences : toutes les violences via des outils numériques qui permettent le contrôle de l’autre.
Plus de 200 000 victimes par an de violences conjugales sont recensées en France selon le Ministère de l’Intérieur.
Une fois de plus, sans surprise, la majorité sont des femmes.
Toutefois, les hommes sont aussi touchés
Alors, n’ayez plus peur de parler.
Libérez votre parole !
Maître Allison de BARROS, experte en droit de la famille, vous aidera ainsi à obtenir une ordonnance de protection.
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : QUE DIT LA LOI ?
L’article 515-9 et suivants du Code civil définit l’ordonnance de protection comme :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715075
L’ordonnance de protection a pour objectif de protéger une personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales et les enfants concernés.
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : QUI PEUT LA DEMANDER ?
L’article 515-9 et suivants du code civil permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales, s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués.
Les personnes suivants pourront donc solliciter le bénéfice de l’ordonnance de protection :
- Victime majeure
- Victime mineure (via ses parents ou tuteur légal)
- Cas particuliers : conjoint, ex-conjoint, concubin, partenaire de PACS
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : DANS QUELS CAS ?
La victime de violences conjugales pourra demander une ordonnance de protection dans les cas suivants :
- Violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques)
- Menaces de mariage forcé
- Harcèlement ou menaces graves
- Mise en danger des enfants
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : CONDITIONS
VIOLENCES OU MENACES GRAVES
La victime devra justifier être dans une situation de violences ou de menaces graves :
- Violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques) de la part de son conjoint, concubin, partenaire de PACS,
- La victime menacée de mariage forcé
- Harcèlement ou menaces graves
- Mise en danger des enfants
ÊTRE DANS UNE RELATION DÉFINIE PAR LA LOI
L’ordonnance de protection s’applique aux violences au sein en particulier :
- d’un couple (marié, pacsé ou concubin) ou,
- entre ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires de PACS ou,
- de la famille (exemple en cas de mariage forcé).
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : PROCÉDURE
PRÉPARER LE DOSSIER AVEC SON AVOCAT
L’obtention d’une ordonnance de protection suppose d’être assisté d’un avocat.
En effet, l’ordonnance de protection est une procédure civile d’urgence qui vise à protéger une victime de violences conjugales, familiales ou de menaces graves.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Toutefois, la procédure est particulièrement technique et stratégique.
Dès lors, l’accompagnement d’un avocat est toutefois fortement recommandé.
Les conditions sont claires et précises de telle manière qu’il sera important de présenter un dossier bien construit, solide et personnalisé.
DÉPOSER UNE REQUÊTE
La victime elle-même devra déposer sa demande devant le juge aux affaires familiales par le biais d’une requête.
Elle devra en plus joindre l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de son dossier.
En vérité, le juge devra être convaincu de rendre une ordonnance de protection à la lecture des pièces transmises.
C’est pourquoi l’avocat aidera la victime à constituer un dossier complet.
Il formulera des demandes claires et conformes à ce que la loi impose.
De même, il mettra en avant les éléments et les arguments les plus percutants et pertinents pour démontrer l’existence du danger.
AUDIENCE DEVANT LE JUGE
L’audience aura lieu dans les 6 jours à compter du dépôt de la demande d’une ordonnance de protection.
L’avocat plaidera la cause de la victime lors de cette audience devant le juge aux affaires familiales.
Cependant, la partie adverse et son avocat assisteront à l’audience.
Il répondra ainsi de manière factuelle et juridique aux arguments de la partie adverse (conjoint, ex conjoint, concubin violent).
Il pourra demander des mesures précises et adaptées à la situation de la victime de violences conjugales et des enfants potentiellement intéressés.
De plus, il veillera à convaincre le juge que l’ordonnance de protection est la seule mesure apte à protéger les droits des enfants exposés aux violences.
L’avocat sera un soutien psychologique, stratégique et juridique précieux pour la victime.
Il rassurera la victime de violences conjugales tout en l’aidant à comprendre ses droits car la procédure est difficile émotionnellement.
Il l’orientera enfin vers d’autres acteurs de protection : associations, travailleurs sociaux, services de police.
LISTE DES MESURES PROVISOIRES
L’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’obtenir un certain nombre de mesures de protection préventives :
- Interdiction d’entrer en contact avec la victime (par tous moyens : physique, téléphone, internet, réseaux sociaux),
- Interdiction de s’approcher de certains lieux (domicile, travail, école des enfants, lieux fréquentés par la victime),
- Interdiction de porter ou de détenir une arme (avec obligation de remise aux autorités),
- Interdiction de sortie du territoire dans certains cas,
- Mise en place d’un bracelet anti-rapprochement (mesure de surveillance électronique à distance),
- Attribution du logement familial à la victime (peu importe que le logement soit à l’auteur des violences),
- Aide matérielle : possibilité pour le juge d’ordonner que certaines dépenses soient assumées par l’auteur présumé,
- Dispositifs de protection spécifiques (téléphone grave danger (TGD), relais avec associations spécialisées, orientation vers un centre d’hébergement sécurisé),
- Mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite encadré, interdiction de sortie du territoire),
- Prise en charge médicale ou psychologique de l’auteur présumé.
Pour plus d’informations sur les mesures concernant les enfants, cliquez sur les lien suivants :
EXCLUSIVE GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS
MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
1. INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT
ORDONNANCE DE PROTECTION ET PROCÉDURE PÉNALE
Contrairement aux idées reçues, une ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte.
Toutefois, il est recommandé à la victime de violences conjugales de déposer plainte si bien que la victime devra se rendre au commissariat de police ou gendarmerie.
Le but est double : donner plus de poids à sa demande d’ordonnance de protection mais aussi bénéficier de mesures de protection sur le plan pénal.
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : RÉFORME 2025
CRÉATION DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
La possibilité est donner de protéger dans les 24 heures une personne et ses enfants victimes de violences vraisemblables et confrontée à un danger grave et immédiat.
L’ordonnance de protection immédiate sera requise par le Procureur de la République avec l’accord de la victime.
Cette procédure se déroulera sans audience de telle sorte qu’elle permettra à la victime d’obtenir une ordonnance de protection immédiate en 24 heures.
Elle est donc un accessoire de l’ordonnance de protection classique.
En aucun cas, l’ordonnance de protection immédiate remplace l’ordonnance de protection classique.
Elle sera rendue uniquement dans l’attente de l’ordonnance de protection classique.
En raison de l’urgence et de sa complexité, l’assistance d’un avocat est primordiale.
La victime devra alors, avec le soutien de son avocat, prouver deux conditions :
- la vraisemblance des violences alléguées mais encore,
- le danger grave et immédiat.
RENFORCEMENT DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION
La réforme issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a pour but d’améliorer la protection en urgence des victimes et de leurs enfants confrontées à un danger immédiat.
Le deuxième axe a été de renforcer les mesures provisoires de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales.
- Prolongation de la durée de l’ordonnance de protection
Avant la réforme, la durée maximum de l’ordonnance de protection était de 6 mois.
Avec la réforme de 2024, la durée maximum de l’ordonnance de protection est passée à 12 mois (1an).
- Confidentialité de l’adresse de la victime
En outre, petit changement et non pas des moindres : les représentants de l’Etat ne pourront plus communiquer l’adresse de la victime et de ses enfants à des tiers.
- Attribution de la garde des animaux de compagnie
- Interdiction temporaire de sortie de territoire de la victime pour lutter contre les mariages forcés
ORDONNANCE DE PROTECTION ET VIOLENCES CONJUGALES : DIFFÉRENCE AVEC UNE CONDAMNATION PÉNALE
L’ordonnance de protection est une décision civile rendue par le juge aux affaires familiales et non pas une condamnation pénale.
Dès lors, le dépôt de plainte n’entraine donc pas automatiquement une ordonnance de protection.
En conséquence, l’ordonnance de protection n’est pas une condamnation pénale.
C’est une mesure civile de protection préventive.
L’ordonnance de protection ne se confond donc pas avec une mesure d’éloignement pénale.
Les deux peuvent se cumuler mais ne se confondent point.
Dès lors, comme indiqué plus haut, la victime de violences conjugales peut solliciter les deux.
POURQUOI RECOURIR AUX SERVICES D’UN AVOCAT ?
Pour beaucoup d’entre vous, être assisté d’un avocat n’est pas un réflexe.
Le coût de la procédure peut être une des raisons.
Pourtant, le rôle de l’avocat à vos côtés est essentiel qui plus est dans le cas de violences conjugales et ordonnance de protection.
Tout d’abord, l’avocat défendra comme il se doit vos seuls et uniques intérêts.
L’avocat vous permettra aussi de prendre de la hauteur sur un litige personnel qui peut être destructeur.
De surcroît, il vous aidera de manière pragmatique et objectif à identifier vos besoins et vos problématiques.
Ensuite, en collaboration, il travaillera votre dossier, trier les pièces pertinentes et dressera enfin vos prétentions afin d’être au plus près de la réalité juridique et judiciaire.
Avec évidemment beaucoup d’humanité, disponibilité et bienveillance, il vous aidera à traverser cette épreuve en étant un véritable soutien dans votre combat judiciaire pour valoir vos droits.
N’attendez plus !
Contactez donc Maître Allison de BARROS, experte en droit de la famille sur LYON et ses environs !
CONTACTEZ Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon et ses alentours
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en violences conjugales depuis plusieurs années.
En effet, elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Maître Allison de BARROS est aussi déléguée du Barreau de LYON pour les permanences pénales majeurs et mineurs.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine en violences conjugales sur le volet droit de la famille et droit pénal.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté d’impliquer une procédure judiciaire dans un texte contexte, saura trouver les mots pour vous rassurer et vous aider à appréhender au mieux la procédure.
Elle vous aidera également à élaborer vos demandes en fonction de votre situation personnelle car obtenir la reconnaissance de victime de violences conjugales n’est pas simple.
Enfin, elle déterminera avec vous la stratégie à adopter dans le but de garantir au maximum vos chances de succès.
De même, Maître Allison de BARROS vous expliquera évidemment les décisions rendues et veillera à leur exécution.
En conséquence, l’accompagnement sera total.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique à vos besoins particuliers.
Le coût procédural n’est donc pas un obstacle.
Les honoraires seront ainsi fixés en amont avec vous et sur la base d’un forfait prévu.
Maître Allison de BARROS intervient principalement à LYON mais aussi VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, ROANNE, BOURG-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE ET CLERMONT-FERRAND.
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Le Cabinet DE BARROS AVOCAT est joignable pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit selon les modalités suivantes :
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