Faire appel à un avocat si vous êtes accusé de violences conjugales est essentiel pour protéger ses droits.
Pourtant, cette démarche n’est pas forcément évidente pour toutes et tous.
Alors, quel est le rôle de l’avocat ? En quoi peut-il vous aider ?
Maître Allison de BARROS, avocate franco-portugaise à LYON, vous explique tout dans l’article du jour.
ACCUSÉ DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT : DÉFINITION
Les violences conjugales sont des actes répétés commis par votre conjoint(e) qui créent de la peur et de la soumission.
Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes :
- violences verbales : reproches, critiques, menaces, remarques dénigrantes qui effraient et mettent à mal la santé mentale de la victime
- violences physiques : pousser, gifles, coups, étranglement, étouffement, etc.
- violences sexuelles : viols, mises en scène sexuelle ou activités sexuelles déplaisantes et non voulues par la victime
- violences économiques : interdiction de travailler, contrôle des dépenses, privation de moyens de paiement, détournement de l’argent
- violences administratives : confiscation de documents
- Cyberviolences : toutes les violences via des outils numériques qui permettent le contrôle de l’autre.
Plus de 200 000 victimes par an de violences conjugales sont recensées en France selon le Ministère de l’Intérieur.
La majorité sont des femmes de telle manière que les hommes sont aussi sont des victimes.
La loi considère que les violences sur conjoint, partenaire de PACS ou concubin est une première circonstance aggravante au délit de violences conjugales.
Dans certains cas également, une deuxième circonstance aggravante peut s’ajouter, à savoir la présence d’un mineur au moment des faits. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181751/#LEGISCTA000006181751
Pour comprendre ce qui est reproché et se défendre intelligemment, l’avocat n’est pas une option mais une solution.
ACCUSÉ DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT : SON RÔLE
Il est important de prendre contact avec un avocat pour connaitre vos droits dans le cas d’accusations de violences conjugales.
Le première réflexe est donc celui de contacter immédiatement un avocat pour vous accompagner sur le plan juridique.
L‘avocat aura un rôle primordial de conseil auprès de la personne accusée de violences conjugales :
- vous informer de vos droits
- vous défendre
- vous défendre devant les juridictions pénales
- vous accompagner sur les conséquences familiales (enfants, séparation, divorce, logement).
L’avocat sera digne, à l’écoute et veillera à vos intérêts en vous assistant tout au long du processus judiciaire.
En conséquence, il sera une oreille attentive et un appui juridique sérieux.
L’avocat est dans un second temps un lien entre la personne accusée et tous les acteurs du système judiciaire.
En effet, même s’il ne prend aucune décision judiciaire, l’avocat pourra interpeller les policiers / gendarmes, le Procureur de la République ou encore le juge aux affaires familiales.
C’est ainsi qu’il pourra :
- relancer le Procureur,
- vous assister pendant vos auditions / gardes à vue,
- former des recours contre les mesures d’urgence prises,
- faire des observations, mémoires ou vous défendre e civiles avec l’accord du client.
L’avocat initiera rapidement les procédures adaptées aux victimes de violences conjugales en collaboration étroite avec son client.
C’est ce que nous allons voir maintenant !
LE RÔLE DE L’AVOCAT SUR LE PLAN PÉNAL
Le dépôt de plainte auprès du commissariat de police le plus proche est en principe la première étape du processus judiciaire.
Sachez également que, même si la victime retire sa plainte, le Procureur de la République pourra parfaitement continuer la procédure et vous convoquer devant le tribunal.
Cependant, déposer plainte ne signifie pas automatiquement un procès pour la victime de violences conjugales.
Les services de Police mèneront l’enquête pénale sur les ordres du procureur de la République.
La personne accusée de violences conjugales et son avocat devront pleinement y participer car la présomption d’innocence demeure le principe.
Il est donc impératif de construire un dossier solide dès le départ dans le but d’optimiser les chances d’obtenir gain de cause.
Votre avocat devient alors votre véritable allié en ce qu’il vous aidera à :
- analyser ce qui peut relever ou non de la qualification de de violences conjugales,
- déterminer une stratégie juridique,
- étudier le dossier pénal et ses failles
- bénéficier d’un procès équitable
- préparer l’audience.
Assistance d’un avocat pendant la garde à vue de l’accusé de violences conjugales
L’avocat n’est pas obligatoire pour un accusé de violences conjugales pendant sa garde à vue.
Il est fortement néanmoins recommandé.
En effet, l’avocat assistera l’accusé de violences conjugales pendant son ou ses auditions de garde à vue devant les policiers.
Ces moments sont intenses et souvent difficiles de telle manière que l’avocat pourra vous aider.
Il sera un accompagnement stratégique, juridique et humain certain.
Il veillera à ce que vos droits en garde à vue soient protégés et assurés.
C’est dans ce but que l’avocat pourra proposer une confrontation entre l’accusé et la victime de violences conjugales.
Là encore, le rôle de l’avocat est essentiel en termes d’accompagnement juridique et humain.
En pratique, l’avocat pourra relever des incohérences, des contradictions, poser des questions pour faire avancer l’enquête.
En bref, il analysera le dossier pénal, relèvera le manque de preuves matérielles, les failles des déclarations, etc.
Pour plus d’informations sur vos droits en garde à vue : LA GARDE À VUE : RÉFORME 2024
Assistance du prévenu au procès pénal
Vous serez convoqué(e) devant le tribunal si les faits sont suffisamment avérés au travers de l’enquête pénale.
Le but du procès pénal est de laisser à l’accusé de violences conjugales la possibilité de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Dès lors, il est fondamental de préparer en amont, avec son avocat, le dossier et donc l’audience de jugement.
Les rôles sont clairement répartis à l’audience.
C’est-à-dire que :
- la victime pourra demander à être reconnue comme partie civile et des dommages et intérêts
- le procureur de la république demandera une condamnation pénale.
L’audience sera intense et difficile alors préparez-là avec un avocat.
Les peines encourues par l’accusé de violences conjugales
En cas de violences conjugales, les peines varient selon la gravité des faits :
- Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si l’ITT (incapacité totale de travail) est inférieure à 8 jours.
- Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si l’ITT est supérieure à 8 jours.
- Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (violences sur femme enceinte, devant enfant, avec arme, récidive).
- Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle en cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
- Réclusion criminelle à perpétuité si les violences entraînent la mort du conjoint.
À cela s’ajoutent souvent des peines complémentaires : interdiction de contact, retrait de l’autorité parentale, interdiction de port d’armes, obligation de soins, voire bracelet anti-rapprochement.
Indemniser la victime en cas de condamnation à des dommages-et-intérêts
Vous l’aurez compris, l’assistance d’un avocat à l’audience finale est cruciale.
Le tribunal peut vous condamner à verser à la partie civile des dommages et intérêts.
Si besoin, il interjettera appel dans les 10 jours, sur le tout ou sur les dispositions civiles uniquement.
Nous allons dans un second temps passer au rôle de l’avocat sur le plan civil (divorce, séparation, enfants).
Les deux sont intimement liés.
Somme toute, la procédure civile devra être traitée en même temps que la procédure pénale.
LE RÔLE DE L’AVOCAT SUR LE PLAN CIVIL
Se défendre d’une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une décision rapide du juge aux affaires familiales qui permet de mettre en sécurité une victime de violences conjugales.
Elle peut ainsi prévoir :
- l’éloignement immédiat du conjoint violent,
- l’interdiction de contact,
- l’attribution du logement familial à la victime,
- des mesures concernant la garde des enfants
En résumé, toute personne victime de violences conjugales, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, peut demander une ordonnance de protection.
La demande peut être faite même sans plainte déposée.
De fait, si vous recevez une convocation car votre conjoint(e) a demandé une ordonnance de protection, contactez immédiatement un avocat.
Que faire pour protéger ses droits de garde ?
Les enfants sont évidemment des victimes de violences conjugales au sein d’un couple qu’il faut protéger.
A vrai dire, votre conjoint(e) sollicitera sans doute la garde exclusive de votre ou vos enfants devant le juge aux affaires familiales.
De surcroît, vos droits de garde pourraient être limités voire suspendus.
L’avocat vous aidera donc à préserver vos droits de garde dans le seul intérêt des enfants.
Le juge aux affaires familiales prendra alors en considération les éléments suivants :
- pratique mise en oeuvre par les parents avant sa saisine
- le souhait des enfants capables de discernement (audition des enfants mineurs)
- les conditions matérielles d’accueil des enfants
- la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs de parent et respecter les droits de l’autre parent
- existence d’un conflit parental, d’un danger pour l’enfant, de pressions ou de violences exercées par l’un des parent sur l’autre.
Pour plus d’informations sur ce sujet, cliquez sur le lien suivant GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS
L’autorité parentale exclusive ou conjointe ? Le retrait total ou partiel ?
Le juge aux affaires familiales peut l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un des parents si ce dernier justifie de motifs graves.
Il est important de rappeler que toute procédure devant le juge aux affaires familiales est motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dès lors, seul l’intérêt de l’enfant sera examiné par le juge.
Le cas des violences sur les enfants ou intra-familiales ou un désintérêt absolu du parent à l’encontre des enfants sont des motifs graves.
Ainsi, si le parent est violent, alcoolique, incapable de s’occuper de vos enfants, absent par intermittence ou depuis longtemps, c’est un motif grave qui justifie la saisine du juge aux affaires familiales.
Pour plus d’informations sur ce sujet, cliquez sur le lien suivant : AUTORITÉ PARENTALE EXCLUSIVE
La procédure de divorce / séparation des partenaires ou concubins
Les violences conjugales entrainent souvent une séparation du couple.
Il faudra donc envisager le divorce pour les couples mariés.
A ce jour, il existe deux types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ou autrement appelé divorce amiable voire même divorce sans juge
- le divorce judiciaire.
Le divorce amiable ou par consentement mutuel est un type de divorce qui se déroulera sans juge.
La victime de violences conjugales pourra opter pour un divorce amiable si elle souhaite divorcer rapidement et ne pas entrer dans un divorce judiciaire conflictuel.
Cependant, la meilleure option est évidemment le divorce judiciaire pour faute.
L’avocat aura un véritable rôle juridique car il vous aidera à défendre votre dossier et mesure les conséquences si la victime s’engage dans un divorce pour faute.
ACCUSÉ DE VIOLENCES CONJUGALES ET AVOCAT : FOIRE AUX QUESTIONS
Que peut-il se passer si je suis accusé de violences conjugales ?
Vous pouvez être :
- placé en garde à vue,
- entendu par la police
- convoqué devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la gravité des faits.
Un avocat doit intervenir dès le début de la procédure pour défendre vos droits.
L’avocat-il est obligatoire en pénal ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour l’accusé de violences conjugales sur le plan pénal mais FORTEMENT RECOMMANDE.
En effet, il vous apportera une expertise juridique de manière à ce que vos droits soient garantis et protégés.
Les procédures sont complexes et longues alors autant être bien armé(e) !
L’avocat est-il obligatoire pour un divorce pour faute ?
Oui.
Le divorce pour faute en cas de violences conjugales est une procédure lourde et émotionnellement difficile.
L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille est indispensable pour constituer un dossier solide et protéger efficacement vos droits.
Si la victime retire sa plainte, l’affaire s’arrête-t-elle ?
Contrairement aux idées reçues, la réponse est NON.
Même si la victime décide de retirer sa plainte, le procureur de la République pourra convoquer l’accusé de violences conjugales devant le tribunal.
Mon dossier repose uniquement sur la parole de mon conjoint, est-ce suffisant ?
En droit pénal, la parole d’une victime peut suffire à engager des poursuites si elle est jugée crédible, surtout en cas de témoignages ou certificats médicaux corroborants.
Un avocat est indispensable pour contester ou nuancer les accusations.
CONTACTEZ Maître Allison de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon et ses environs
Maître Allison de BARROS est avocate franco-portugaise à LYON, experte en violences conjugales depuis plusieurs années.
Elle est membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Elle est également déléguée du Barreau de LYON dans le cadre des permanences pénales majeurs et mineurs.
Dès lors, Maître Allison de BARROS a développé une expertise certaine en violences conjugales sur le volet droit de la famille et droit pénal.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté d’impliquer une procédure judiciaire dans un texte contexte, saura trouver les mots pour vous rassurer et vous aider à appréhender au mieux la procédure.
Elle vous aidera à élaborer vos demandes en fonction de votre situation personnelle.
Se défendre d’accusations de violences conjugales n’est pas simple.
Elle déterminera ainsi avec vous la stratégie à adopter dans le but de garantir au maximum vos chances de succès.
Enfin, Maître Allison de BARROS vous expliquera les décisions rendues et veiller à leur exécution.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique à vos besoins particuliers.
Le coût procédural n’est pas un obstacle car les honoraires seront fixés en amont et forfaitairement.
Maître Allison de BARROS intervient principalement à LYON mais aussi à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, ROANNE, BOURG-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE ET CLERMONT-FERRAND.
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