ACTUALITÉS JURIDIQUES
LA GARDE À VUE : RÉFORME 2024
La garde à vue : réforme 2024 par Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon et ses environs.
DIVORCE POUR FAUTE (adultère, violences, abandon)
Divorce pour faute (adultère, violences, abandon) par Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à Lyon et ses environs.
DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le divorce amiable ou par consentement mutuel : règles, procédure et coût par Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON.
AUDITION DES ENFANTS PAR LE JUGE
Audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation : est-ce une obligation ? Par Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON.
GARDE EXCLUSIVE DES ENFANTS
Comment obtenir la garde exclusive en cas de séparation ? Réponse par Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON.
MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Comment calculer le montant de la pension alimentaire due à vos enfants ? Réponse par Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON.
DIVORCE AMIABLE ET ÉTRANGERS
Vous souhaitez divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales mais est-ce possible si vous êtes de nationalité étrangère ?
Maître de BARROS, Avocate franco-portugaise à LYON répond à cette question.
4. LE DÉLAI DE REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI
Par un nouvel arrêt du 15 mars 2023, (Cass.Soc.15 mars 2023, 20-21.774), la Cour de cassation est revenue sur les différents points de départ du délai de prescription, imposés au salarié qui souhaite la requalification de son CDD en CDI.
3. RÉMUNÉRATION DU TEMPS DE TRAJET DOMICILE-CLIENT DU SALARIÉ ITINÉRANT
La Cour de cassation a rappelé que le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif.
2. ABANDON DE POSTE ET DÉMISSION
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Loi sur le marché du travail » a créé une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste.
Ainsi, le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par l’employeur de le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge sera considéré comme démissionnaire.
