L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation : comment ça se passe ?
En cas de séparation ou divorce judiciaire, nombreux sont les parents qui s’interrogent sur l’audition de leurs enfants mineurs par le juge.
En effet, certains veulent que les enfants aient leur mot à dire sur la procédure liée aux modalités de garde.
D’autres veulent au contraire les préserver d’un potentiel conflit de loyauté.
Par principe, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation n’est jamais obligatoire.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation ne sera possible qu’à certaines conditions.
Alors quelles sont-elles ? Comment faire ? Faut-il un avocat ?
Maître Allison de BARROS, avocate d’enfants à LYON, vous explique tout !
QUE DIT LA LOI À PROPOS DE L’AUDITION DES ENFANTS MINEURS PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION ?
L’article 388-1 du Code Civil pose ainsi les conditions suivantes :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150.
DISCERNEMENT DE L’ENFANT MINEUR
Première condition posée : le discernement suffisant de l’enfant mineur.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation ne visera ainsi que les enfants au discernement suffisant.
L’enfant mineur doit être suffisamment mature pour comprendre la procédure, ses enjeux et les questions.
Le but sera de pouvoir donner un avis construit et réfléchi.
Le juge évaluera au cas par cas si l’enfant mineur est capable de discernement.
Généralement, l’âge varie entre 8 et 10 ans selon les tribunaux mais, cette notion dépendra de l’enfant concerné.
Ainsi, un enfant de 6 ans pourra être suffisamment discernant contrairement d’un enfant âgé de 13 ans.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation ne concerne donc pas tous les enfants.
Ensuite, l’audition de l’enfant mineur est une faculté, et non une obligation impérative, offerte :
- à l’enfant lui-même,
- soit au juge aux affaires familiales, s’il l’estime nécessaire.
Puis, les parents doivent obligatoirement informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le juge.
INFORMATION OBLIGATOIRE DE L’ENFANT MINEUR PAR LES PARENTS
Deuxième condition posée : les parents doivent informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le juge.
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation suppose en effet obligatoirement cette information.
L’enfant mineur devra donc être mis au courant de cette faculté d’être entendu par le juge, par ses parents.
Les enfants mineurs devront par la suite remplir et signer une attestation sur l’honneur.
L’avocat de l’enfant mineur lui donnera l’attestation sur l’honneur à remplir et signer.
Il informera ensuite le juge aux affaires familiales de cette demande d’audition.
DEMANDE D’AUDITION DES ENFANTS MINEURS PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation peut être demandée à tout moment.
Le mineur ou ses parents peuvent demander l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation.
L’enfant mineur souhaitant être entendu informera alors le juge aux affaires familiales.
Les tribunaux exigent par principe un écrit, sans formalisme particulier.
Cela peut être une lettre ou encore une attestation sur l’honneur.
Le juge pourra refuser la demande d’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation.
En effet, le juge aux affaires familiales devra refuser la demande d’audition de l’enfant mineur qui manque de discernement.
L’audition sera donc de droit si l’enfant mineur ayant le discernement suffisant la demande.
A l’inverse, si l’enfant mineur refuse d’être entendu par le juge aux affaires familiales, ce dernier appréciera si le refus est justifié ou non, selon son discernement et le dossier.
Aussi, quand la demande d’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation émane d’un des parents, le juge n’est pas tenu de l’accepter.
Il appréciera au cas par cas en fonction de son utilité.
La demande d’audition pourra être faite aussi devant la Cour d’appel.
Cependant, des exceptions à l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation existent.
EXCEPTIONS A L’AUDITION DES ENFANTS MINEURS PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION
Dans certains cas, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation sera impossible.
Le refus pourra concerner les enfants mineurs capables de discernement ou qui souhaitent être entendus.
- Si la procédure concerne uniquement la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs (= pension alimentaire),
- Sur les raisons de la séparation des parents. Cela s’entend évidemment par l’obligation de protéger l’enfant mineur de tout conflit parental.
Vous l’aurez donc compris, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation n’est pas automatique.
Elle est parfois même impossible.
DÉROULEMENT DE L’AUDITION DES ENFANTS MINEURS PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION
Le greffe du juge aux affaires familiales convoquera les enfants mineurs capables de discernement à une date, heure et lieu précis.
En premier lieu, l’audition des enfants mineurs se déroulera devant le juge aux affaires familiales ou un délégué.
En second lieu, l’audition des enfants mineurs se déroulera systématiquement hors de la présence des parents.
Évidemment, l’enfant sera assisté de son propre avocat lors de son audition.
Cependant, sans parents ne signifie pas pour autant seul car l’enfant mineur a la possibilité d’être assisté d’un avocat lors de son audition par le juge.
Ainsi, les enfants mineurs peuvent être auditionnés par le juge, seul ou assisté d’un avocat.
L’assistance d’un avocat est assurément fortement préconisée compte tenu du contexte, dans l’intérêt de l’enfant mineur.
POURQUOI UN AVOCAT DOIT-IL ASSISTER UN ENFANT MINEUR ?
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation aura lieu sans la présence des parents.
Dès lors, comme dit précédemment, le juge aux affaires familiales pourra entendre l’enfant mineur seul ou assisté de son avocat.
En conséquence, les parents ne pourront ni représenter leur enfant.
De même, les parents ne pourront pas avoir le même avocat que leur(s) enfant(s) mineur(s).
Il est donc fondamental que l’enfant soit accompagné d’une personne de confiance : son propre avocat.
En tout état de cause, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation doit se dérouler dans les meilleures conditions pour ces derniers.
C’est la raison pour laquelle l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation est vivement conseillée.
Premièrement, l’avocat expliquera le déroulement de l’audition à l’enfant mineur, ses subtilités, ce que le juge attend de cette audition.
Deuxièmement, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation peut être stressante voire intimidante pour l’enfant mineur discernant.
En effet, l’enfant mineur peut être naturellement intimidé par des adultes, qu’il ne connait pas, et aborder un sujet aussi sensible que la famille.
L’enfant mineur peut également être en proie à un conflit de loyauté à l’égard de ses parents et dans l’impossibilité alors de libérer sa parole seul.
L’avocat sera certainement un véritable soutien en ce qu’il l’aidera à exprimer ses sentiments, à gérer son inquiétude, son stress dans le seul but de recueillir une parole libre et conforme à ses idées.
L’avocat joue en conséquence un rôle essentiel dans le cadre de l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation.
COMPTE-RENDU DE L’AUDITION DES ENFANTS MINEURS PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION
L’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation fera l’objet d’un compte-rendu écrit.
Les parents auront la possibilité de consulter le compte-rendu d’audition de leurs enfants mineurs.
Ils devront pour cela s’adresser au greffe du juge aux affaires familiales.
Ce compte-rendu de l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation deviendra alors une pièce maîtresse de la procédure judiciaire entamée.
Le juge aux affaires familiales lira lors de l’audience finale le compte-rendu aux parents pour recueillir leur avis.
Il appréciera si les parents ou les proches ont tenté ou manipulé la parole de leurs enfants mineurs auditionnés.
C’est aussi tout l’objectif de l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation.
Pour préserver l’intérêt supérieur des enfants mineurs, ils ne seront pas présents lors de l’audience finale.
Seuls les parents et leurs avocats respectifs seront présents à l’audience finale de jugement.
VALEUR DE LA PAROLE DE L’ENFANT AUDITIONNÉ PAR LE JUGE EN CAS DE SÉPARATION
Attention toutefois.
La parole de l’enfant mineur recueillie lors de son audition ne lie pas obligatoirement le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales étudiera le compte-rendu d’audition à la lumière des autres éléments du dossier.
Son seul souci sera de rendre une décision conforme aux intérêts des enfants.
La parole des enfants mineurs lors de l’audition n’est donc d’or.
Ce qu’enfant dit vouloir, enfant n’aura donc pas forcément…!
Surtout, l’audience finale se déroulera entre le juge, les parents, leurs avocats respectifs mais sans la présence des enfants mineurs.
Le juge rendra alors sa décision dans un délai de 4 à 6 semaines selon les juridictions, qu’il portera à la seule connaissance des parents et de leurs avocats.
LES MODALITÉS DU JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sur quoi portera la décision du juge aux affaires familiales ?
- l’exercice de l’autorité parentale
- Résidence habituelle des enfants
- Droit de visite et d’hébergement attribué au parent qui n’a pas la garde principale
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou pension alimentaire.
Ce jugement pourra faire l’objet d’une procédure d’appel par l’un des parents mais pas par l’enfant mineur capable de discernement.
L’enfant mineur discernant n’est jamais considéré partie au procès.
Seuls les parents sont parties.
L’enfant mineur ayant été auditionné ne pourra donc pas contester le jugement rendu.
En définitive, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation est un droit réservé à l’enfant mineur uniquement capable de discernement.
Il pourra l’exercer ou non ou être contraint par le juge aux affaires familiales.
Une analyse au cas par cas sera donc nécessaire.
Néanmoins, bien que facultative, l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation n’est pas une mesure à prendre à la légère. Bien au contraire.
Le déroulement et les enjeux de l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation auront un impact émotionnel sur l’enfant mineur discernant.
Voilà, maintenant, vous savez tout sur l’audition des enfants mineurs par le juge en cas de séparation !
Maître Allison de BARROS, AVOCATE D’ENFANTS A LYON ET SES ENVIRONS
Maître Allison de BARROS est avocate d’enfants à LYON et experte en droit de la famille depuis plusieurs années.
Elle est en effet membre de la Commission « Famille et Patrimoine » et « Droit des mineurs » au Barreau de LYON.
Maître Allison de BARROS a donc développé une expertise certaine en droit des mineurs.
Elle pourra alors bien expliquer et préparer votre enfant à être auditionné par le juge.
Maître Allison de BARROS, consciente de la difficulté pour un enfant d’être impliqué dans une procédure judiciaire, saura trouver les mots pour le rassurer et l’aider au cours de rendez-vous physiques.
Elle veillera en fonction de l’âge et de la personnalité de chaque enfant à ce que sa parole soit libre et conforme à ce qu’il veut dire.
Enfin, Maître Allison de BARROS expliquera à l’enfant mineur la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
De plus, Maître Allison de BARROS est experte en droit de la famille, domaine qu’elle pratique quotidiennement.
Dès lors, son expérience en la matière permettra une approche globale, complète et spécifique aux besoins de votre enfant.
Source de stress et/ou de questionnements pour l’enfant mineur discernant, Maître Allison de BARROS sera un rempart mais aussi, une garantie à sa compréhension et à la préservation de ses sentiments et de sa liberté de parole.
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Le Cabinet DE BARROS AVOCAT est joignable pour un premier rendez-vous gratuit selon les modalités suivantes :
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Pour plus d’informations sur les modalités de garde et de la pension alimentaire, des articles sont à votre disposition :
- La garde d’enfants : GARDE DES ENFANTS ET SÉPARATION
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