par Allison de Barros | Avr 17, 2023 | DROIT DE LA FAMILLE
Montant de la pension alimentaire : règles, modalités, versement, sanctions. En cas de séparation parentale, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire due aux enfants. Maître Allison de...
par Allison de Barros | Avr 6, 2023 | DROIT DE LA FAMILLE
Vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable mais vous êtes étrangers ? C’est possible mais, des précautions sont à prendre. L’article 309 du Code civil autorise le divorce en France, sans que la nationalité des conjoints ne soit un critère essentiel....
par Allison de Barros | Mar 30, 2023 | DROIT DU TRAVAIL
Quel est le délai de prescription de la requalification d’un CDD en CDI et son point de départ ? Pour rappel, si le CDI est la forme « normale de la relation de travail », le CDD est un contrat dérogatoire. Ainsi, le CDD est temporaire et conclu...
par Allison de Barros | Mar 13, 2023 | DROIT DU TRAVAIL
ACTUALITE DU JOUR : la Cour de cassation est revenue sur la rémunération du temps de trajet domicile – client du salarié itinérant Vous le savez sans doute mais seul le temps de travail dit effectif est rémunéré. Pour rappel, l’article L3121-1 du Code du travail...
par Allison de Barros | Mar 8, 2023 | DROIT DU TRAVAIL
ACTUALITÉ DU JOUR – Quelles sont les différences entre l’abandon de poste et la démission ? Classiquement, l’abandon de poste est considéré comme une faute grave qui justifie un licenciement par l’employeur. Le salarié sera alors privé de ses indemnités de...
