Le thème du jour est : Mariage étranger et divorce en France.
En France, bon nombre de mariages ont été célébrés à l’étranger ou sont composés d’un époux de nationalité étrangère.
Se pose alors une question légitime : est-il possible de divorcer en France ?
Avocate franco-portugaise à LYON, je vous explique tout dans l’article du jour.
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : DIVORCE INTERNATIONAL
DÉFINITION DU DIVORCE INTERNATIONAL
En 2015, 33 800 mariages sur 236 300 mariages ont été célébrés en France, entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère, soit 14 % de mariages mixtes (INSEE).
Toujours en 2015, 46 300 mariages célébrés à l’étranger ont été transcrits à l’état civil français.
Evidemment, il est possible de divorcer en France, à condition de respecter certains critères que nous verrons par la suite.
Dans ce cas, il s’agira d’un divorce international car il présente un ou plusieurs éléments d’extranéité :
- des conjoints de nationalités différentes
- une résidence dans des pays différents
- un mariage célébré à l’étranger.
Le fait d’avoir un enfant né à l’étranger n’est pas un élément d’extranéité.
Ces éléments d’extranéité sont essentiels pour déterminer si :
- si le juge français est compétent pour prononcer le divorce
- si la loi applicable est la loi française.
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS
Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, est entré en application le 1er août 2022.
Selon l’article 3 a) du Règlement dit Bruxelles II ter, celui-ci s’applique aux matières comme le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage.
Il pose alors plusieurs critères alternatifs et non cumulatifs, qui permettent de déterminer si le juge français est compétent dans le cas d’un mariage étranger et divorce en France : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1111
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:«
a) sur le territoire duquel se trouve :
- i) la résidence habituelle des époux,
- ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
- iii) la résidence habituelle du défendeur,
- iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
- v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
- de la demande, ou
- vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.»
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : CRITÈRE DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE
Vous l’aurez compris, la résidence habituelle des époux est le critère numéro 1 pour déterminer si le juge français est compétent.
Deux points caractérisent principalement la résidence habituelle :
- la volonté de fixer le centre de ses intérêts dans un lieu déterminé, (en l’espèce, en France)
- une présence suffisamment importante qui démontre une stabilité sur le territoire français.
Petits exemples pour vous permettre de mieux comprendre.
Exemple 1 : un couple marié de nationalité étrangère (UE ou hors UE), installé en France depuis plusieurs années, peut divorcer en France même si le mariage a été célébré à l’étranger.
Exemple 2 : une portugaise, qui réside habituellement en France depuis au moins un an, peut introduire un divorce en France même si son époux, portugais, a quitté la France pour le Portugal.
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : CRITÈRE DE LA NATIONALITÉ DES ÉPOUX
Le critère numéro 2 pour le divorce en France d’un mariage étranger est la nationalité des deux époux.
Exemple 1 : un couple mariés de français, expatrié à l’étranger depuis de nombreuses années, peut divorcer en France puisque le juge français est le juge de leur nationalité commune.
Exemple 2 : un couple mixte, composé d’une épouse française et d’un époux étranger (UE ou hors UE), peut entamer une procédure de divorce en France.
Attention toutefois, ces critères sont alternatifs ce qui signifie que plusieurs Etats membres peuvent être compétents.
Il faudra saisir le juge aux affaires familiales français rapidement car la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé l’absence de hiérarchie entre les critères dans un célèbre arrêt HADADI c/ MESKO ép HADADI du 16 octobre 2009 (https://www.dbfbruxelles.eu/divorce-double-nationalite-tribunaux-competents-france-arret-de-la-cour/)
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : LOI APPLICABLE
Une fois la compétence du juge français remplie, se pose alors la question de la loi applicable : française ? autre ?
Pour ce faire, il est fondamental de définir la notion de loi applicable.
Cette définition de loi applicable est apportée par le Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
LOI APPLICABLE PAR CHOIX DES PARTIES
L’article 5 du Règlement Rome III offre la possibilité aux époux de choisir la loi applicable, entre :
« 1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
- la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
- la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
- la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
- la loi du for.»
LOI APPLICABLE A DÉFAUT DE CHOIX DES ÉPOUX
L’article 8 du Règlement Rome III, à défaut de choix par les époux, fixe la loi applicable selon une hiérarchie de critères :
« À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
- de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
- dont la juridiction est saisie.»
Enfin, si la loi applicable ne prévoit pas le divorce, l’article 10 de Rome III impose l’application de la loi du for.
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : PRESTATION COMPENSATOIRE
En cas de divorce, un époux peut demander au moment du divorce, à ce que l’autre lui verse une indemnité si le divorce créé à son détriment, une différence de train de vie suffisamment impactante pour lui.
Cette indemnité, qui peut revêtir plusieurs formes, s’appelle la prestation compensatoire.
Le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008, qui régit les obligations alimentaires, a fixé les règles de la prestation compensatoire dans un divorce international.
COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS
Selon l’article 3 du Règlement, le juge français sera compétent si :
- le défendeur a sa résidence habituelle en France,
- Si le créancier à la prestation compensatoire à sa résidence habituelle en France,
- Si la demande alimentaire est accessoire d’une procédure relative à l’état des personnes.
LOI APPLICABLE
La loi applicable à la demande de prestation compensatoire est déterminée par le Protocole de la Haye en date du 23 novembre 2007.
Ainsi,
« Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu. »
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : EFFETS DU JUGEMENT A L’ÉTRANGER
Vous l’aurez donc bien compris : mariage étranger et divorce en France, c’est possible à condition de respecter certains critères.
Mais une fois le divorce en France prononcé, surgit une autre problématique.
Faut-il faire transcrire son jugement de divorce à l’étranger ?
Et bien, la réponse est oui !
Vous pouvez en effet être divorcé en France mais pas dans à l’étranger.
Il sera donc essentiel d’entamer les démarches de transcription du divorce prononcé par le juge français.
Les décisions étrangères de divorce rendues dans un Etat Membre sont reconnues de plein droit dans les autres états membres, où elles sont invoquées.
La reconnaissance d’un jugement de divorce est donc automatique dans tous les pays européens (Portugal, Espagne, Italie, etc.)
Dans un pays hors Union Européenne, il vous appartiendra de prendre les informations auprès des autorités compétentes.
MARIAGE ÉTRANGER ET DIVORCE EN FRANCE : CAS DU DIVORCE AMIABLE
Si les époux ou l’un d’eux est étranger, le divorce amiable est possible selon les termes de l’article 309 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424491:
« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
– lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
– lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. ».
La nationalité des époux n’est donc pas en soit un obstacle au divorce amiable ou par consentement mutuel.
Se posera néanmoins la question de la valeur du divorce consentement mutuel acté en France à l’étranger.
Le divorce amiable pourra se faire si le mariage étranger a été transcrit à l’état civil français.
Si la transcription du mariage étranger n’a pas été faite en France, l’utilité du divorce amiable se posera.
Pour les divorces impliquant des époux portugais, aucun problème de reconnaissance au Portugal.
Pour d’autres pays, comme par exemple l’Algérie, un jugement de divorce sera nécessaire car l’Algérie ne reconnait pas le divorce amiable français.
Les époux pourront alors :
- divorcer amiablement (risque de ne pas être reconnu dans leur pays),
- divorcer devant le juge français.
Pour en savoir plus sur les pays qui reconnaissent ou non le divorce amiable ou par consentement mutuel, cliquez sur l’article suivant : DIVORCE AMIABLE ET ETRANGERS
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