ACTUALITÉ DU JOUR – Quelles sont les différences entre l’abandon de poste et la démission ?
Classiquement, l’abandon de poste est considéré comme une faute grave qui justifie un licenciement par l’employeur.
Le salarié sera alors privé de ses indemnités de fin de contrat mais pourra bénéficier de l’assurance chômage.
Néanmoins, l’abandon de poste pourra bientôt être qualifié de démission mais, à certaines conditions.
En effet, la loi du 21 décembre 2022 dite « Loi sur le marché du travail » a créé une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste.
Le salarié sera présumé démissionnaire s’il abandonne volontairement son poste et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par l’employeur de le faire.
L’article L.1237-1-1 du Code du travail a codifié les termes de la loi.
Pour autant, de nombreuses questions pratiques restent en suspens dans l’attente du décret d’application.
A ce jour, un projet de loi transmis aux partenaires sociaux prévoit un délai minimal de 15 jours fixé au salarié absent pour revenir à son poste.
Ce délai commencerait à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure.
Evidemment, le salarié pourra contester la rupture du contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes.
Ce dernier devra alors statuer dans un délai d’un mois seulement à compter de sa saisine.
Attention donc : cette règle sera applicable à compter de la publication du décret.
MAJ : la publication du décret est intervenue le 18 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109
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