Quel est le délai de prescription de la requalification d’un CDD en CDI et son point de départ ?
Pour rappel, si le CDI est la forme « normale de la relation de travail », le CDD est un contrat dérogatoire.
Ainsi, le CDD est temporaire et conclu pour un motif autorisé par l’article L1242-2 Code du travail.
Ex : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, etc.
Il doit également prendre la forme d’un écrit, lequel écrit reprendra les mentions obligatoires.
Le CDD n’a donc pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS
Si les conditions ne sont pas respectées, le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour demander la requalification du CDD en CDI.
Le salarié bénéficiera alors d’un CDI dès sa date d’embauche et, le CDD sera réputé n’avoir jamais existé.
POINT DE DÉPART
Toutefois, une question demeure : à partir de quand court le délai de prescription biennal ?
Le 15 mars 2023, la Cour de cassation est revenue sur les différents points de départ du délai de prescription. (Cass.Soc.15 mars 2023, 20-21.774),
Ainsi, si l’action en justice est fondée sur :
- l’absence d’une mention obligatoire au contrat susceptible d’entrainer la requalification : il court à compter de la conclusion du CDD,
- le motif du recours au CDD : il court à compter du terme du CDD, ou en cas de succession, du terme du dernier CDD,
- l’absence de CDD écrit, il court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre le contrat de travail.
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